Publiée le 7 octobre, l’édition 2022 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l’actualité de la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021 et des retours d’expérience issus des trois versants de la fonction publique « qui mettent en perspective des politiques et pratiques innovantes », explique la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Outil de connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique, ce rapport au Parlement a pour vocation d’éclairer l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les employeurs publics, les agents publics et leurs représentants, sur l’avancée des politiques en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. « Premier employeur de France, avec 63 % de femmes, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle », soutient le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, en introduction du rapport.

La première partie de cette 8^e édition dresse un bilan du déploiement des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique et des dispositifs de signalement des violences sexuelles et sexistes et des discriminations, prévus par l’accord du 30 novembre 2018 et rendus obligatoires par la loi de la transformation publique du 6 août 2019. « Ces plans d’actions et ces dispositifs de signalement représentent de véritables leviers pour transformer les processus et les pratiques de gestion des ressources humaines et de management, afin de faire réellement progresser l’égalité professionnelle et le respect le plus complet de chacune et chacun dans son identité et sa vie au travail », assure le ministre.

Pour mémoire, chaque plan d’action doit au moins comporter des mesures visant à :

• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les mesures mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
• Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes.

Fonction publique de l’État

Pour la FPE, en 2021, chaque ministère, sans exception, a remis son plan en faveur de l’égalité professionnelle. Ces plans « très qualitatifs », dixit Stanislas Guerini, comportent tous les quatre axes requis, avec, parfois, un axe supplémentaire pour la gouvernance, ainsi que des objectifs, des indicateurs et des calendriers de mise en œuvre. De plus, la grande majorité des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères ont également réalisé leur plan d’action.

Fonction publique hospitalière

S’agissant de la FPH, la DGAFP a conduit, en juin 2021, avec la Fédération hospitalière de France (FHF), une enquête auprès des établissements publics de santé et des établissements médico-sociaux portant sur la réalisation des plans d’actions. 277 établissements, représentant plus de 335 000 agents, ont répondu à cette enquête. Résultats :

• 58 % des établissements ayant répondu sont engagés dans la démarche de réalisation des plans d’action ;
• Environ 50 % des établissements interrogés disposent d’un plan d’action comprenant les 4 axes requis, sept d’entre eux ayant ajouté un 5^e axe relatif à la gouvernance des politiques d’égalité ;
• Environ 40 % des établissements interrogés disposent d’un plan d’action comprenant des objectifs et des indicateurs.

Parmi les 93 établissements indiquant avoir finalisé leur plan d’action, 47 % l’ont transmis à l’ARS et 56 établissements (soit 60 %) l’ont rendu accessible par voie numérique à l’ensemble de leurs personnels.

Fonction publique territoriale

Dans la FPT, l’obligation de réaliser un plan d’action s’impose aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, soit à 1 333 collectivités et EPCI. Depuis le 1^er janvier 2021, les 18 régions et les 101 départements sont soumis à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action.

La DGAFP et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont conduit une enquête à laquelle 44 préfectures de département ont répondu. Parmi les 518 collectivités concernées, 239 ont un plan finalisé et 41 un plan en cours. Ainsi, 54 % des collectivités représentées sont engagées dans la démarche de la réalisation des plans d’action. Parmi elles :

• 100 % des régions recensées ont conclu leur plan ;
• 56 % des départements recensés ont conclu leur plan, 14 % sont en cours de finalisation de leur plan et 30 % n’ont pas conclu de plan ;
• Sur les 469 des communes et EPCI recensés, 209 ont réalisé un plan d’action (soit un taux de réalisation de 45 %).

En termes de qualité, sur les 239 plans :

• 210 plans comprennent les 4 axes requis, ce qui représente plus de 88 % des plans réalisés ;
• 189 plans ont fait l’objet d’une consultation du comité social territorial (ce qui représente près de 80 % du total des plans réalisés). Pour les collectivités n’ayant pas procédé à la consultation, celle-ci est en cours dans la majorité des cas ;
• 122 plans ont été transmis avant le 1^er mars 2022, soit 51 %.

« La mobilisation doit être effective à tous les niveaux. L’une de ses dimensions clés en est la lutte contre le « plafond de verre » freinant l’accès aux emplois les plus élevés. Les progrès se poursuivent », se félicite le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Ainsi, en 2021, les primo-nominations féminines ont représenté 44 % des primo-nominations dans l’ensemble des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, 42 % dans la fonction publique territoriale en 2020 et 41 % au sein de la fonction publique hospitalière. En complément, le programme « Talentueuses », lancé le 27 juillet 2021, montre « notre volontarisme à aller plus loin en ce domaine », ajoute Stanislas Guerini.

Par ailleurs, le ministre salue « le succès » du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle, piloté par la DGAFP. Depuis 2019, ce dispositif a permis d’accompagner 256 projets innovants au sein des services de l’État. « Cette dynamique va se poursuivre, le dispositif étant désormais ouvert et commun à tous les employeurs publics, territoriaux et hospitaliers, pour qu’ils présentent leurs projets aux fins de sensibiliser et promouvoir l’égalité professionnelle », est-il convaincu. Enfin, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est « heureux » de souligner que, pour la première fois en 2022, la quasi-totalité des ministères sont labellisés Égalité Professionnelle, « marquant l’engagement fort et continu du Gouvernement dans des mesures concrètes permettant de faire changer les comportements et mentalités ».