L’édition 2022 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, parue début novembre, détaille les mesures et les réalisations accomplies, en 2022 et début 2023. Le rapport présente notamment un bilan de la mise en œuvre de l’accord du 30 novembre 2018 et de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont l’article 80 a rendu obligatoire l’adoption de plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle. Ces documents, d’une durée de trois ans renouvelables maximum, visent à renforcer l’égalité. L’obligation s’impose aux collectivités territoriales et aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants (1 333 collectivités et intercommunalités concernées), aux départements et aux régions.

Le plan d’action doit être élaboré sur la base des données provenant de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique (prévu par l’article L. 231-1 du Code général de la fonction publique), établi chaque année. Les collectivités devaient transmettre leurs premiers plans d’actions aux autorités compétentes au plus tard au 1^er mars 2021.

Au 1^er janvier 2021, les 18 régions et les 101 départements, ainsi que 471 communes, devaient élaborer et mettre en œuvre leur plan d’action. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) ont réalisé une enquête pour connaître l’état d’avancement de ces documents. Selon les 44 préfectures de département, en charge du suivi de la mise en œuvre du décret par les collectivités territoriales, qui ont répondu, 239 collectivités ont un plan finalisé et 41 un plan en cours. Ainsi, 54 % des collectivités territoriales représentées sont engagées dans la démarche. La totalité des régions recensées ont conclu leur plan, alors que 56 % des départements seulement ont achevé le leur (14 % sont en cours de finalisation et 30 % n’ont pas encore de plan). Quant aux 469 des communes et intercommunalités recensées, 209 ont créé un plan d’action – un taux de réalisation de 45 %.

Près de neuf sur dix des 239 plans réalisés comportent les quatre axes requis par la loi du 6 août 2019 (cf. encadré). Près de huit sur dix (189 plans) ont fait l’objet d’une consultation du comité social territorial. Dans les autres collectivités, la consultation est en cours dans la majorité des cas. La moitié de ces plans, soit 122 plans, ont été transmis avant le 1^er mars.

Le rapport propose également des retours d’expériences et des pratiques innovantes, issus des trois versants de la fonction publique, autour de la diffusion d’une culture de l’égalité, de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de la prise en compte de la parentalité et présente les projets déployés dans le cadre du fonds relatif à l’égalité professionnelle. Rappelons que ce fonds a été étendu en 2022 aux fonctions publiques hospitalière et territoriale par une circulaire du 14 décembre 2021. Il a rencontré un succès immédiat puisque 164 dossiers ont été déposés par les trois fonctions publiques. Au total, le comité de sélection qui s’est réuni le 24 mars 2022 a retenu cent projets pour un total de plus d’un million d’euros. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit de 44 dossiers, pour un montant de 407 331 euros, soit 38 % du montant total. Les projets aidés concernent en majorité des actions de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes, des formations, des serious Games, des ateliers, ou encore un hackaton dédié à l’égalité professionnelle.

Marie Gasnier