Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- Refus des syndicats de siéger au CSFPT à propos du projet de décret sur la prime exceptionnelle que les employeurs publics peuvent verser aux agents.
- Non prise en compte du temps en « contrat emploi avenir » dans le calcul des 6 ans requis pour une « CDIsation » d'un contrat de droit public (CAA de Bordeaux [6e chambre], M. S, 18 septembre 2023, n° 22BX01155).
Eaux
- Alimentation en eau potable (AEP), assainissement (AC et SPANC) et intercommunalisation en 2026 pour les communautés de communes : la proposition de loi devrait finalement reprendre son cours.
- Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires vient de diffuser un « Guide d'élaboration et de mise en œuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau ; à destination des porteurs de projets et des acteurs de la démarche » »
Propreté urbaine
- Les dépenses relatives aux déchets sur voirie / propreté urbaine (notamment des poubelles de rue) sont bien à prendre en compte dans le calcul de la TEOM (Conseil d'État, 18 septembre 2023, Association syndicale libre du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or, n° 466461).
Sécurité
- Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 sur l'information préventive exercée par les maires et l'État en matière de risques majeurs.
Finances
- A été annoncée l'extension du FCTVA aux dépenses d'aménagement de terrains, mesure qui sera insérée dans le PLF 2024.
Le Grand Dossier : « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »
Cet été a été publiée la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Nos invités Guillaume Glénard, Avocat associé, cabinet Landot & associés et Professeur agrégé des facultés de droit, et Lauren Crance, Avocate pré-associée, cabinet Landot & associés, ont accepté de répondre à nos questions :
- Quelles sont les sources juridiques applicables ?
- Que retenir de l'application de ce principe au stade du recrutement ?
- Que prévoit loi du 19 juillet 2023, pour les primo-nominations ?
- Toutes les personnes morales de droit public sont-elles concernées ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
![[ép. 183] Les collectivités et le cinéma](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-183-les-collectivites-et-le-cinema-300x161.png)
![[ép. 182] Recours devant la CEDH, mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/03/ep-182-recours-devant-la-cedh-mode-d-emploi-cabinet-landot-associes-300x161.png)
![[ép. 180] 40 ans de la FPT : interview du Président du CNFPT à l'heure de son départ](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/03/ep-180-40-ans-de-la-fpt-interview-du-president-du-cnfpt-a-l-heure-de-son-depart-300x161.png)
![[ép. 170] Survol de la loi visant à "revaloriser le métier de secrétaire de mairie"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/12/ep-170-survol-de-la-loi-visant-a-revaloriser-le-metier-de-secretaire-de-mairie-1-300x161.png)
![[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/12/ep-168-rh-attractivite-et-fidelisation-de-nouvelles-equations-300x161.png)
![[ép. 161] "Les DRH à la croisée des temps / Organisation et attractivité du travail : l’heure des remises en question"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/10/ep-161-les-drh-a-la-croisee-des-temps-organisation-et-attractivite-du-travail-l-heure-des-remises-en-question-3-300x161.png)
![[ép. 152] Réorganisation des équipes : quelles prudences en droit des agents publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/07/ep-152-reorganisation-des-equipes-quelles-prudences-en-droit-des-agents-publics-300x161.png)
![[ép. 139] Protection fonctionnelle : une fausse simplicité, de vrais dangers](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/04/ep-139-protection-fonctionnelle-une-fausse-simplicite-de-vrais-dangers-1-300x161.png)
![[ép. 93] Lanceurs d'alerte : mettre en place les lois Waserman](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/04/ep-93-lanceurs-d-alerte-mettre-en-place-les-lois-waserman-300x161.png)
![[ép. 89] Fonction publique : 10 questions sur le harcèlement](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/03/ep-89-fonction-publique-10-questions-sur-le-harcelement-300x161.jpg)
![[ép. 86] Le code général de la fonction publique (CGFP) : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/02/ep-86-le-code-general-de-la-fonction-publique-cgfp-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 84] La complémentaire santé des agents publics (PSC)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/02/ep-84-la-complementaire-sante-des-agents-publics-psc-300x161.png)
![[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/01/ep-80-la-reforme-de-la-haute-fonction-publique-de-l-etat-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel-2-300x161.jpg)
![[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/01/ep-79-mediation-et-modes-alternatifs-de-reglement-des-litiges-1-300x161.jpg)
![[ép. 75] Comités sociaux : le compte à rebours a commencé](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/12/ep-75-comites-sociaux-le-compte-a-rebours-a-commence-300x161.jpg)
![[ép. 67] Quelles sont les positions du SNDGCT avant le Congrès de Metz ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/10/ep-67-quelles-sont-les-positions-du-sndgct-avant-le-congres-de-metz-territorialis-octobre-2021-300x161.jpg)
![[ép. 62] Survol de l'actualité juridique de l'été 2021](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/09/ep-62-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2021-300x161.jpg)
![[ép. 55] Les enjeux des lignes directrices de gestion](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/06/ep-55-les-enjeux-des-lignes-directrices-de-gestion-300x161.jpg)
![[ép. 51] Les « 1 607 heures »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/05/ep-51-les-1607-heures-300x161.jpg)
![[ép. 35] Gestion des RH : de la crise sanitaire aux évolutions statutaires ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/11/ep-35-gestion-des-rh-de-la-crise-sanitaire-aux-evolutions-statutaires-300x161.jpg)
![[ép. 30] La loi de transformation de la fonction publique : un an après, premier bilan](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2020/09/ep-30-la-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-un-an-apres-premier-bilan-10-juridiques-300x161.jpg)
