Le Sénat a adopté le 5 avril 2023, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale, qui commencera son examen en commission le 3 mai. Les cinq articles de cette proposition de loi traduisent une partie des recommandations du rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi « Sauvadet », 10 ans après son adoption.
Un meilleur équilibre dans les primo-nominations aux emplois supérieurs
En l’état actuel, la proposition de loi prévoit de relever de 40 à 45 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique (le texte initial proposait un taux de 50 %). La mesure s’appliquerait :
- Au 1er janvier 2025 dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière ;
- En 2026 ou 2027 dans la fonction publique territoriale, à l’occasion du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes, des intercommunalités, des départements et régions.
Via un amendement du Gouvernement, des objectifs intermédiaires à la cible de 45 % ont été introduits pour les administrations « qui partent de plus bas » en termes de parité. Les employeurs publics « pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 » se verraient ainsi imposer une première étape, celle d’atteindre une progression de trois points d’ici 2025, puis tous les trois ans jusqu’à l’atteinte de la cible de 45 %.
Par ailleurs, le texte supprime, à partir du 1er janvier 2029, les dispenses de pénalités financières prévues en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
L’instauration d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
La proposition de loi prévoit également d’instaurer, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations employant plus de 50 agents devront publier tous les ans, sous peine de pénalités, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sur les écarts de représentation dans la Haute fonction publique. Ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère de la Fonction publique. Les administrations de l’État seraient concernées dès juin 2024, les employeurs territoriaux et hospitaliers à partir de juin 2025. Le montant de la pénalité en cas de non-respect de cette obligation ne pourra excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
