Le lancement d’un tel index avait été annoncé en mars par le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini, qui prévoit de l’étendre dès 2024 aux collectivités territoriales et aux hôpitaux. Début juillet, le Parlement avait acté le principe de cet index en adoptant une loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Inspiré de celui existant depuis quelques années dans le secteur privé, cet indicateur s’applique aux ministères et aux établissements publics administratifs (EPA) de l’État qui comptent au moins 50 agents dans leurs effectifs.
Chaque année, ils devront s’attribuer une note sur 100 points, fondée sur six critères d’égalité professionnelle pour les ministères et trois critères pour les EPA, indiquent deux décrets* publiés mercredi 6 décembre 2023 au Journal officiel.
Si leur note est inférieure à 75 points, les administrations concernées devront définir des « objectifs de progression », selon un rapport de présentation des décrets.
Dans le cas où elles échoueraient encore à atteindre les 75 points au bout de trois ans, elles s’exposeraient à une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Les ministères et les EPA doivent publier leur note sur leur site « au plus tard le 30 septembre », faute de quoi les premiers devront s’acquitter d’une « pénalité » forfaitaire de 90 000 euros et les seconds de 45 000 euros d’amende, est-il encore précisé.
Exceptionnellement, les notes des ministères et EPA au titre de l’année 2022 pourront être publiées sur leur site jusqu’au 31 décembre 2023.
Parmi les critères d’égalité professionnelle pris en compte dans l’index, les écarts de rémunération pèsent 50 % de la note pour les ministères et même 80 % pour les EPA, détaille le Gouvernement.
Les écarts de taux de promotion entre les hommes et les femmes, mesurés uniquement dans les ministères, pèsent 30 % de la note globale.
Selon l’Insee et l’administration, à profil identique, les femmes percevaient une rémunération inférieure de 2,9 % à celle des hommes en 2020 dans la fonction publique d’État.
Dans un communiqué en octobre, l’Unsa-Fonction publique (4e syndicat) avait déploré que « l’index instauré dans le privé », dont la fonction publique s’est inspirée, « n’éclaire qu’une partie du sujet des inégalités professionnelles ».
Dans une étude financée notamment par la CFDT et publiée en mars 2023, l’Institut des politiques publiques avait également conclu que l’introduction d’un index n’avait « pas d’effet détectable sur les inégalités femmes-hommes dans les entreprises concernées durant les premières années après sa mise en place ».
* Textes de référence :
- Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État
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