Assurances : agrément des prestataires étrangers

Commande publique

Pour chaque garantie demandée dans le cahier des charges, un candidat européen à un marché français d’assurances doit présenter un agrément, délivré par les autorités de son pays.

Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point.

Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige en effet un agrément de « l’ensemble des opérateurs sur lesquels s’appuie la personne appelée à présenter l’offre
». Ces agréments « sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l’annexe A de la directive du 18 juin 1992
».

Dans l’affaire, le mandataire français candidat avait déclaré faire appel à un assureur lituanien pour la couverture des garanties. Celui-ci était régulièrement agréé mais pour seulement quatorze branches. Il manquait l’assurance des véhicules terrestres et la protection juridique. Or le CCTP des lots concernés exigeait la présentation d’offres au titre de ces garanties. La haute juridiction a donc annulé les deux lots concernés car « le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d’une offre ne répondant pas aux exigences de la consultation
».

CE, 19 juillet 2010,
Région Réunion, req. n° 337071.

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