Assurances : agrément des prestataires étrangers

Commande publique

Pour chaque garantie demandée dans le cahier des charges, un candidat européen à un marché français d’assurances doit présenter un agrément, délivré par les autorités de son pays.

Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point.

Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige en effet un agrément de « l’ensemble des opérateurs sur lesquels s’appuie la personne appelée à présenter l’offre
». Ces agréments « sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l’annexe A de la directive du 18 juin 1992
».

Dans l’affaire, le mandataire français candidat avait déclaré faire appel à un assureur lituanien pour la couverture des garanties. Celui-ci était régulièrement agréé mais pour seulement quatorze branches. Il manquait l’assurance des véhicules terrestres et la protection juridique. Or le CCTP des lots concernés exigeait la présentation d’offres au titre de ces garanties. La haute juridiction a donc annulé les deux lots concernés car « le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d’une offre ne répondant pas aux exigences de la consultation
».

CE, 19 juillet 2010,
Région Réunion, req. n° 337071.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques