La double visite médicale de la territoriale : de l'aptitude à la prévention

Santé et sécurité au travail

Dans l’actuel contexte d’incertitude des finances publiques locales, un député a interpelé le ministre du Travail plaidant pour la réduction du nombre de visites médicales, notamment pour les personnels effectuant des missions ponctuelles.

Dans sa réponse adressée à Rudy Salles, député Nouveau Centre des Alpes-Maritimes, Éric Woerth a rappelé le caractère distinct des deux visites médicales dont il est question. Le médecin agréé « vérifie l’aptitude de l’agent lors de son recrutement », alors que le médecin exerçant ses missions au sein d’un service de médecine préventive « procède à un examen médical périodique de l’agent dans un objectif de prévention », a précisé le ministre.

Une obligation légale

En effet, pour être nommé dans la fonction publique territoriale (article 10 du décret du 30 juillet 1987) ou pour être recruté comme contractuel (article 2-4 du décret relatif aux agents non titulaires), tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.

Dans le cadre de la médecine préventive (article 48 de la loi du 19 février 2007 sur la territoriale), la législation prévoit par ailleurs que les agents territoriaux sont soumis à un examen médical au moment de l’embauche (ainsi qu’à un examen médical tous les deux ans).

Cas des emplois multiples

Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.

Franck Vercuse

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques