Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/08/10 -
Commande publique

Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 77 : l’indication d’un prix global suffit

À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale ...
20/08/10 -
Commande publique

Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte

Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même ...
20/08/10 -
Procédures

Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP

Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des ...
20/08/10 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat : l’urgence à rattraper un retard

La haute juridiction, qui se prononçait pour la première fois sur un tel contentieux, a validé le PPP conclu en 2006 par le conseil général du Loiret pour la construction d’un collège à Villemandeur. Dans cette affaire, le juge suprême a ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément

En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, ...
18/08/10 -
Appel d'offres

Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit

Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de ...
18/08/10 -
Exécution des marchés

Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?

Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent », explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de ...
18/08/10 -
MAPA

Négociation et MAPA : petit cours accéléré

La négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre mais ne doit pas modifier l’objet du marché. Les documents de la consultation peuvent autoriser le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. ...
18/08/10 -
Commande publique

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés ...
18/08/10 -
Procédures

Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni

La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les ...
18/08/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces contrats. Le décret dispose que le montant de la concession prend en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas ...
18/08/10 -
Acheteur public

Pratiques anticoncurrentielles : trucs et astuces de la DAJ pour aider les acheteurs

Le constat est un peu désespéré s’il n’y a que la formation des acheteurs pour parer les pratiques anticoncurrentielles ». L’ambiance à la fin de la table ronde sur l’achat public organisée par le Conseil d’État lors de ses ...
18/08/10 -
Commande publique

Dématérialisation des procédures : publiez tous vos marchés sur votre profil acheteur

Véronique Vogel, référente en matière de dématérialisation à la DAJ propose des informations pratiques sur l’application de l’arrêté et y va de ses conseils. Par exemple, de publier sur son profil acheteur les avis de publicité pour ...
28/07/10 -
Retraite

Police municipale : rappel des conditions de la prolongation d’activité au-delà de 55 ans

Interpelé par le sénateur UMP de La Réunion, Jean-Paul Virapoullé, sur la non-promulgation d'un décret prolongeant l'activité des policiers au-delà de 55 ans, le ministre de l'Intérieur s'est saisi ...
27/07/10 -
Partenariat public-privé

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver ...
26/07/10 -
Droits et obligations

La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire

Un fonctionnaire de police, gardien de la paix, avait fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions par un arrêté du ministre de l'Intérieur, puis d'une décision de révocation. Motif ? L'agent ...
22/07/10 -
Partenariat public-privé

Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

Le groupe d'experts, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, préconise la création d'un fonds commun de titrisation (FCT) pour faciliter le ...
21/07/10 -
Retraite

La réforme des retraites, une économie estimée à 3 milliards d’euros

La hausse des cotisations, la fin des départs anticipés pour les parents de 3 enfants et la réforme du minimum garanti devraient permettre au gouvernement d'économiser 2,7 milliards en 2015 ...

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...