BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré

Rémunération

Publiée le 13/01/11 par

François Baroin a présent en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Le décret, qui prend compte de l’impact de l’augmentation du salaire minimum de croissance (Smic) mensuel à compter du 1er janvier 2011, relève le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244), représentant une rémunération mensuelle brute de 1 365,94 €.

Ainsi, tout fonctionnaire bénéficiera, par son seul traitement indiciaire, d’un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 166,69 € brut par an.

Des points d’indices majorés sont par ailleurs attribués selon les seuils suivants afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations :

 

  • 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 301 (IM 298) ;
  • 2 points à l’indice 305 (IM 298) ;
  • 1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299).

 

Près de 755 500 agents en activité sont concernés par cette mesure. Celle-ci représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 173 millions d’euros.

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