Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré

Rémunération

François Baroin a présent en Conseil des ministres un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Le décret, qui prend compte de l’impact de l’augmentation du salaire minimum de croissance (Smic) mensuel à compter du 1er janvier 2011, relève le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 295 (indice brut 244), représentant une rémunération mensuelle brute de 1 365,94 €.

Ainsi, tout fonctionnaire bénéficiera, par son seul traitement indiciaire, d’un niveau de rémunération légèrement supérieur au salaire minimum de croissance brut. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 166,69 € brut par an.

Des points d’indices majorés sont par ailleurs attribués selon les seuils suivants afin d’éviter que la hausse du minimum de traitement n’annule la progression du bas de la grille des rémunérations :

 

  • 3 points supplémentaires d’indices majorés de l’indice brut 244 (IM 295) à l’indice brut 301 (IM 298) ;
  • 2 points à l’indice 305 (IM 298) ;
  • 1 point de l’indice brut 306 (IM 298) à l’indice brut 308 (IM 299).

 

Près de 755 500 agents en activité sont concernés par cette mesure. Celle-ci représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 173 millions d’euros.

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques