Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 étend la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, complétant ainsi la liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007, afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne.
Il introduit par ailleurs dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité aménageant également la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.
Textes de référence :
