Parmi les mesures annoncées figure la redéfinition des possibilités de procéder à la passation des MAPA sans publicité et sans mise en concurrence (article 28 du code). Il n’est cependant pas envisagé de rétablir un seuil supérieur à 4 000 € HT. Les autres modifications envisagées sont plus présentées comme des ajustements techniques.
Projet de réforme du code des marchés publics
Passation des marchésLe ministère de l’Économie annonce un projet de modification du code des Marchés publics devant intervenir avant la fin du premier semestre 2011.
- 19/01/11 Clauses sociales dans les marchés publics
- 18/01/11 Partenariat public-privé
- 17/01/11 Spécifications techniques discriminatoires
- 14/01/11 Coordination Sécurité et protection de la santé sur les chantiers
- 13/01/11 Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré
- 11/01/11 Droit à paiement direct des sous-traitants
- 10/01/11 Projet de réforme du code des marchés publics
- 07/01/11 Augmentation de la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
