Parmi les mesures annoncées figure la redéfinition des possibilités de procéder à la passation des MAPA sans publicité et sans mise en concurrence (article 28 du code). Il n’est cependant pas envisagé de rétablir un seuil supérieur à 4 000 € HT. Les autres modifications envisagées sont plus présentées comme des ajustements techniques.
Projet de réforme du code des marchés publics
Passation des marchésPosté le 10/01/11 par Rédaction Weka
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Le ministère de l’Économie annonce un projet de modification du code des Marchés publics devant intervenir avant la fin du premier semestre 2011.
Posté le 10/01/11 par Rédaction Weka
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