Quid du droit de préférence aux productions agricoles locales ?

Achats

Le gouvernement envisage de donner, à offre équivalente, un droit de préférence aux productions agricoles achetées directement auprès des producteurs.

Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13 janvier 2011 annonce que, dans le cadre d’un projet de décret modifiant le code des marchés publics, un droit de préférence à égalité d’offres (art. 53 du Code) pourrait être accordé pour favoriser les circuits courts de commercialisation de produits alimentaires. L’objectif est la mise en place d’une nouvelle gouvernance alimentaire à l’échelle des territoires pour contribuer à une agriculture durable. Ce projet de décret préparé par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est actuellement en concertation interministérielle pour être transmis par la suite au Conseil d’État.

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques