Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles !

Exécution des marchés

Le Conseil d’État, dans une décision du 12 janvier 2011, rappelle la primauté de l’acte d’engagement en cas de contrariété avec les autres pièces contractuelles.

L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles. Ainsi, la date de notification comme point de départ de l’exécution d’un marché figurant dans l’acte d’engagement prime sur un calendrier prévisionnel d’exécution de valeur contractuelle inférieure. Dans cette décision, le juge administratif rappelle également qu’une stipulation prévoyant un commencement d’exécution avant sa notification est susceptible d’entraîner l’annulation du marché (Conseil d’État, 12 janvier 2011, Société Léon Grosse, req. n° 334320).

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