BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Augmentation de la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Rémunération

Publiée le 07/01/11 par

Le décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 modifie le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants.

Une prime spéciale d’installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l’État qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi d’une administration de l’État, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes de la région Île-de-France ou dans l’une des communes de l’agglomération de Lille. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l’indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l’indice brut 422.

Textes de référence :

Décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants 

Décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

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