Augmentation de la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Rémunération

Le décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 modifie le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants.

Une prime spéciale d’installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l’État qui, à l’occasion de leur accès à un premier emploi d’une administration de l’État, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l’une des communes de la région Île-de-France ou dans l’une des communes de l’agglomération de Lille. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l’indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l’indice brut 422.

Textes de référence :

Décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants 

Décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques