Droit à paiement direct des sous-traitants

Passation des marchés

L’absence de régularisation de la situation d’un sous-traitant connu est constitutive d’une faute, sauf si le sous-traitant a été négligent.

La commune connaissait l’existence du sous-traitant : nom mentionné sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur des procès-verbaux de chantier.

Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément quinze mois après la fin des travaux et plus de deux ans après la défaillance de la société titulaire exonère la responsabilité de la commune (CAA Bordeaux, 7 décembre 2010, req. n° 09BX01024).

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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