BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Spécifications techniques discriminatoires

Passation des marchés

Publiée le 17/01/11 par

Les exigences techniques d’un cahier des charges informatique ne peuvent exclure les logiciels libres.

Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour l’acquisition d’un progiciel de gestion financière, imposer l’usage de produits précis d’un éditeur déterminé. Le juge administratif annule le marché au motif que l’indication de marques n’était pas accompagnée de la mention « ou équivalent » (TA Lille, ord., 29 décembre 2010, Nexedi, req. n° 1007450).

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