Par cet arrêt, le Conseil d’État vient contredire la décision du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), première couronne Île-de-France, qui a rejeté la candidature de Mme A, professeure de danse de jazz, à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique. Mme A a exercé de 1995 à 2001 des fonctions d’enseignement artistique en qualité de professeur territorial d’enseignement artistique non titulaire pour un conservatoire municipal, puis de 2001 à 2006, elle a été nommée dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, d’abord comme stagiaire, puis comme titulaire en catégorie B. En 2006, elle a posé sa candidature à l’examen professionnel interne d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique pour passer en catégorie A.
Le CNFPT a alors estimé que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour justifier des dix années de services effectifs exigés par le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et a rejeté sa candidature.
L’arrêt n° 325144 du 23 décembre 2010 infirme ce rejet et maintient qu’« en l’absence de disposition expresse contraire », « les services effectifs (…) doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire ».
Texte de référence :
Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 325144
