Les services accomplis en qualité de contractuel sont considérés comme des services effectifs

Droits et obligations

Dans un arrêt daté du 23 décembre 2010, le Conseil d’État a considéré qu’en l’absence de « disposition expresse contraire », les services effectifs doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire, et, de ce fait, doivent être pris en compte pour passer un examen professionnel interne.

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient contredire la décision du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), première couronne Île-de-France, qui a rejeté la candidature de Mme A, professeure de danse de jazz, à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique. Mme A a exercé de 1995 à 2001 des fonctions d’enseignement artistique en qualité de professeur territorial d’enseignement artistique non titulaire pour un conservatoire municipal, puis de 2001 à 2006, elle a été nommée dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, d’abord comme stagiaire, puis comme titulaire en catégorie B. En 2006, elle a posé sa candidature à l’examen professionnel interne d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique pour passer en catégorie A.

Le CNFPT a alors estimé que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour justifier des dix années de services effectifs exigés par le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et a rejeté sa candidature.

L’arrêt n° 325144 du 23 décembre 2010 infirme ce rejet et maintient qu’« en l’absence de disposition expresse contraire », « les services effectifs (…) doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire ».

Texte de référence :

Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 325144

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques