Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 20/07/10 -

    Commande publique

    Agrément des prestataires étrangers d’assurance
    La haute juridiction vient d'annuler la procédure de passation de deux lots d'un marché d'assurance passé par la région Réunion pour non conformité de l'offre au CCTP. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés ...
  • 19/07/10 -

    Statut

    Territoriale : transmission du dossier individuel
    Brice Hortefeux a répondu par l'affirmative. Il appartient en effet aux centres de gestion de « tenir à jour un dossier administratif individuel par fonctionnaire relevant de leur ressort respectif », selon la loi n° 84-53 du 26 janvier ...
  • 16/07/10 -

    Management

    Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI
    Un agent féminin avait été recruté le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un contrat d'un an en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un ...
  • 15/07/10 -

    Procédures

    Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs
    Dans un litige à propos de son église, la commune de Lorry-les-Metz (Moselle, 1 477 habitants) reprochait à la CAA de Nancy d'avoir posé comme principe que des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne pouvait ...
  • 08/07/10 -

    Rémunération

    Rémunération : une hausse de 0,5 % du point d’indice au 1er juillet 2010
    Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été présenté mercredi 7 juillet en ...
  • 07/07/10 -

    Dialogue social

    Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée
    Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Nous vous rappelons les principales ...
  • 02/07/10 -

    Dialogue social

    Le CSFPT défavorable au projet de loi portant réforme des retraites
    Réuni le 30 juin 2010 en séances ordinaire et extraordinaire, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) devait examiner huit projets de décrets ainsi que le projet de loi portant réforme des retraites. Rejet de la ...
  • 01/07/10 -

    Management

    Un entretien professionnel expérimental pour les fonctionnaires territoriaux
    Le texte prévoit que le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Il est organisé par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de ...
  • 30/06/10 -

    Rémunération

    Le Conseil d’État rappelle la liberté des collectivités dans la fixation des primes
    Le conseil municipal de Nevers avait arrêté un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de la commune réservant le bénéfice de la prime de service et de rendement et de l'indemnité ...
  • 28/06/10 -

    Passation des marchés

    Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique
    À propos d'un marché relatif à la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l'élaboration d'un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par ...
  • 25/06/10 -

    Commande publique

    Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?
    Pour la haute juridiction administrative, la seule indication d'un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l'acheteur décide d'en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de publier d'autres précisions ...
  • 24/06/10 -

    Fonction publique

    Un plafond unique pour la prise en charge des frais de transport
    Mardi 22 juin, le gouvernement a annoncé la création d'un plafond unique de 76 euros par mois pour l'aide au transport des agents des trois fonctions publiques, alors qu'il variait entre 51,75 euros ...
  • 24/06/10 -

    Appel d'offres

    Appels d’offres et publication des sous-critères
    En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du ...
  • 18/06/10 -

    Santé et sécurité au travail

    Le paradoxe du suivi médical des agents territoriaux
    Laurent Béteille expliquait : « Malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l'impossibilité de trouver un organisme susceptible de l'assurer faute de médecins spécialisés en médecine ...
  • 17/06/10 -

    Commande publique

    Suspension d’un marché à bons de commande
    Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L'ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d'entretien pour les mois ...
  • 16/06/10 -

    Retraite

    Âge légal de la retraite à 62 ans et alignement entre le public et le privé
    Mercredi 16 juin 2010, Éric Woerth, le ministre du Travail a dévoilé les arbitrages du gouvernement sur la réforme des retraites. L'âge légal de départ va être progressivement porté à 62 ans d'ici 2018, contre 60 ans aujourd'hui et la ...
  • 15/06/10 -

    Commande publique

    Seul l’exécutif a le droit de conclure le contrat
    Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d'État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la ...
  • 14/06/10 -

    Commande publique

    Garantie décennale : application des principes du Code civil
      En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d'appel ont considéré que les désordres ...
  • 11/06/10 -

    Commande publique

    Nullité du contrat et gravité du vice
    Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n'avait pas la compétence pour passer les marchés de ...
  • 10/06/10 -

    Procédures

    La procédure de réclamation pour les marchés publics de services
    Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, ...

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