Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/06/10 -
Commande publique

Seuil des 20 000 euros : l’avis de Jérôme Grand d’Esnon

Sur l’arrêt du 10 février 2010 dit Perez (req. n° 329100) : « Cet arrêt du Conseil d’État est consternant à cause du signal qu’il transmet. Il signifie que le travail d’un acheteur public est de respecter des principes, alors que ...
07/06/10 -
Achats

Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé

Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. ...
07/06/10 -
Commande publique

CJUE : La notion de « marché public de travaux » précisée

« La notion de “marchés publics de travaux”, au sens de l’article 1er , paragraphe 2, sous b), de la directive […] n’exige pas que les travaux du marché soient exécutés “matériellement ou physiquement pour le pouvoir ...
07/06/10 -
Marchés spécifiques

Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler

C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de ...
07/06/10 -
Marchés spécifiques

Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours

Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle », affirme le ministère de l’Économie et ...
07/06/10 -
Commande publique

Artisanat du bâtiment : – 6 % au premier trimestre 2010

Les artisans du bâtiment souffrent du faible volume de travaux réalisés pour le compte des collectivités locales (25 % des entreprises travaillent pour le compte des collectivités contre 32 % en 2008) et du recul de l’activité de ...
07/06/10 -
Commande publique

Marchés de propreté : nettoyez votre méthode !

C’est en tout cas la volonté de la Fédération des entreprises de propreté (FEP) qui s’exprimait le 12 avril, lors d’une conférence organisée par l’Association des professionnels de droit public (APDP), présidée par l’avocat Cyril ...
07/06/10 -
Exécution des marchés

Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat

Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par ...
07/06/10 -
Commande publique

La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques

Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra », poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce ...
07/06/10 -
Commande publique

Programme de la Direction des affaires juridiques : Catherine Bergeal fait un point sur les travaux en cours

Catherine Bergeal a décrit longuement, lors de la session d’étude de l’APASP, les travaux en préparation à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le décret dit « concession de travaux » figure parmi les textes à venir. Il serait ...
07/06/10 -
Management

Contractuels : non-renouvellement du contrat et intérêt du service

La communauté urbaine de Strasbourg avait recruté un agent non titulaire afin d'assurer le remplacement momentané du responsable de magasin au sein du service parc, véhicules et ateliers qui se trouvait alors en congé de longue maladie. ...
07/06/10 -
Commande publique

Dématérialisation : le guide pratique en ligne

Les autres parties sont organisées par thématiques : la sécurité, la confidentialité et la signature électronique ; la publicité dématérialisée des marchés ; la mise en ligne des DCE par l’acheteur public ; la consultation et le ...
04/06/10 -
MAPA

Procédure adaptée (MAPA) : le seuil de 4000 euros peut-il être relevé de nouveau ?

« Un nouveau seuil n'est pas possible parce que c'est le seuil qui a été sanctionné par le Conseil d'État. Une reprise législative entraînerait une censure du Conseil constitutionnel », a répondu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la ...
03/06/10 -
Management

Licenciement d’un contractuel à la fin de sa période d’essai

Par un contrat prévoyant une période d'essai de trois mois, la commune de Puteaux avait recruté un agent, en qualité d'attaché territorial contractuel, pour une durée d'un an et lui avait confié la direction de ...
03/06/10 -
Achats

Régulation de la concurrence : la DGCCRF fait le bilan !

Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté, hier, le bilan d'activité 2009 de la Direction générale de la ...
02/06/10 -
Marchés spécifiques

PME et marchés publics : le gouvernement se veut rassurant pour les marchés globalisés

Le gouvernement a souhaité rassurer les PME. « Le Service des achats de l'État (SAE) est chargé de faire des économies sur les achats courants mais doit faciliter également l'accès au PME », a affirmé la secrétaire d'État auprès du ...
31/05/10 -
Santé et sécurité au travail

Réduction des fonctions d’un agent et harcèlement moral

Un agent de maîtrise qualifié exerçait des fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes des services techniques de la commune d'Auxonne (Côte-d'Or, 7 851 habitants), fonctions qui excédaient celles devant statutairement ...
27/05/10 -
Droits et obligations

Même blessé, un agent qui participe activement à une altercation encourt une sanction

Un agent territorial, employé par la communauté urbaine de Bordeaux, avait eu, sur son lieu de travail (mars 2007), une violente altercation avec un collègue, à l'issue de laquelle il a fait l'objet d'une interruption temporaire de travail de ...
27/05/10 -
Achats

Achats groupés : les perspectives de UniHA

Le groupement Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA), né en 2005, rencontrait ses fournisseurs lors d'une première convention, à Paris. En 2010, le périmètre d'achat du groupement de coopération sanitaire était de 1,3 milliard d'euros ...
27/05/10 -
Achats

Restauration scolaire : 51 % proposent du bio en 2010

Les produits ou ingrédients issus de l'agriculture biologique sont de plus en plus présents dans le milieu scolaire, affirme l'Agence Bio (Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture ...

L'analyse des spécialistes

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...