Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/02/10 -
Commande publique

CADA : documents administratifs informatisés : la définition

Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, ...
09/02/10 -
Partenariat public-privé

Partenariats public-privé : 305 contrats identifiés

Les collectivités territoriales ont signé 35 contrats de partenariat, l’État en a signé 11. Pour atteindre le nombre total, il faut ajouter les données « relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de ...
09/02/10 -
Commande publique

Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier

La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent. Arrêté du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims, ...
09/02/10 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : les départements sont les plus rapides

Les plus rapides sont les départements et les petites communes. Les plus longs : les grands hôpitaux et les régions. Du côté de l’État, les délais de paiement, supérieurs à 41 jours en 2006, s’élèvent aujourd’hui à moins de 20 ...
09/02/10 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat : le point du gouvernement

Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et ...
09/02/10 -
Achats

CRC – Neuville-sur-Saône : organiser l’achat est obligatoire

Le volume annuel précis des achats en montant, en nombre d’engagements et de factures reçues, et le délai moyen de passation des procédures formalisées doivent être connus. Pour cela, des logiciels spécifiques doivent être achetés. Un ...
09/02/10 -
Commande publique

Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés

Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de ...
09/02/10 -
Commande publique

Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?

Au programme : les différences entre les marchés publics et les subventions ; les conventions de délégation de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités ...
09/02/10 -
MAPA

Groupement de commandes et MAPA : CAO facultative

Cette réponse* fait suite à la question du sénateur socialiste Jean-Luc Fichet (Finistère). Il souhaitait savoir s’il fallait réunir une commission d’appels d’offres (CAO) dans le cas où une collectivité participe à un groupement de ...
09/02/10 -
Appel d'offres

Méthode : comment utiliser les niveaux minimaux de capacité ?

Il peut demander, par exemple : une déclaration bancaire ou la liste des travaux exécutés au cours des dernières années. « S’il estime nécessaire de demander des niveaux minimaux de capacité, il doit proportionner ses exigences à ...
09/02/10 -
Procédures

Conseil d’État : une fin d’année riche en décisions importantes

Une entreprise qui s’est vue notifier en août 2001 le lot d’un marché lancé par un office HLM sans signer ce dernier et sans débuter les travaux, pour ensuite se voir informer le 25 février 2002, suite à l’échec de la procédure ...
08/02/10 -
Achats

Achat de fournitures et de services informatiques : les nouvelles règles !

La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les nouvelles règles à suivre. Depuis le 1er janvier 2010, les offres et les candidatures pour les achats de fournitures de matériels ...
04/02/10 -
Dialogue social

CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009

Le premier projet de décret introduit notamment l'obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d'informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration ...
03/02/10 -
Partenariat public-privé

241 contrats de partenariat conclus ou en cours dans les collectivités territoriales

310 contrats de partenariats ont été identifiés à ce jour dont 241 pour les collectivités et 69 pour l'État. « Les collectivités territoriales ont, d'ores et déjà, conclu 39 contrats de ce type et l'État en a signé 14 », explique ...
02/02/10 -
Management

Mobilité sous peine de licenciement : le nouveau projet de décret pour la fonction publique d’État

Le projet de décret prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté « peut être placé en réorientation ...
01/02/10 -
Passation des marchés

Union européenne : l’Allemagne doit revoir l’attribution de plusieurs marchés publics…

Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d'appel d'offres à l'échelle européenne. Les travaux de rénovation concernent différentes ...
29/01/10 -
Fonction publique

Des perspectives de recrutement à la baisse dans la fonction publique territoriale

Compte tenu de la situation économique, « les collectivités semblent se préoccuper prioritairement de la maîtrise des coûts salariaux, du développement des compétences et de la formation, tout en assurant l'hygiène et la sécurité de ...
28/01/10 -
Appel d'offres

DSP : les critères de sélection des offres doivent être connus des candidats

La décision porte sur la délégation de service public de l'Établissement public du musée et du domaine national de Versailles pour la gestion d'un dispositif numérique d'aide à la visite du château. L'établissement avait lancé la ...
27/01/10 -
Management

Observatoire de l’emploi : une étude sur les mouvements des personnels territoriaux

L'étude de l'Observatoire du CNFPT établit qu'en 2007, les flux d'entrées se sont fortement accrus, essentiellement du fait des transferts de compétences de l'État vers les régions et les départements (notamment des techniciens ouvriers de ...
26/01/10 -
Management

Création effective de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010, publié au Journal officiel d'aujourdhui, entérine, enfin, la création de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), annoncée depuis plusieurs mois. La nouvelle DGCS est chargée de la ...

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Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...