Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 08/11/10 -

    Mise en concurrence

    Évincer irrégulièrement un candidat peut coûter cher
    Lors de la consultation pour la construction d'un collège, le département de Seine-et-Marne a estimé irrecevable la candidature de l'un des deux postulants. L'entreprise concernée s'était présentée en nom collectif. Pour la collectivité, ...
  • 05/11/10 -

    Commande publique

    Modifications unilatérales d’un contrat public : le titulaire doit obtempérer
    Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l'organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n'avait pas pris en ...
  • 04/11/10 -

    Dialogue social

    Un autre regard sur les mutualisations
    Les élèves administrateurs territoriaux de la promotion Aimé Césaire de l'Institut national des études territoriales (Inet) ont réalisé une étude ayant pour thème « Mutualisations : ...
  • 04/11/10 -

    Exécution des marchés

    Litige sur le solde d’un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre
    En cas de désaccord sur le décompte général d'un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d'étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d'un mémoire de réclamation par ...
  • 03/11/10 -

    Exécution des marchés

    Report de la date d’exécution : attention aux avenants et aux ordres de service
      Lors de la construction de son complexe aquatique, la mairie de la Seyne-sur-Mer a reporté à plusieurs reprises par ordres de service et par voie d'avenants la date d'exécution des travaux prévus au lot « traitement d'eau, d'air, ...
  • 29/10/10 -

    Achats

    Directives européennes : du changement dans l’air
    Son programme de travail prévoit la « modernisation » des directives 2004/17 et 2004/18 sur les marchés publics à l'horizon du troisième trimestre de l'année prochaine. Bruxelles planchera également sur les contrats de concession. Le ...
  • 27/10/10 -

    Achats

    Accès libre aux DCE sur le profil d’acheteur
    « Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s'identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l'arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la ...
  • 21/10/10 -

    Exécution des marchés

    Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe
    Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures. Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « ...
  • 20/10/10 -

    Achats

    Lancement d’une consultation européenne sur la dématérialisation
    Le constat est sans appel. En 2005, l'Union européenne, par la voie de ministres, avait fixé un objectif de 50 % de réponses électroniques aux marchés publics à l'horizon 2010. Aujourd'hui, « moins de 5% des contrats d'achats sont attribués ...
  • 20/10/10 -

    Statut

    Devenir ingénieur territorial
    L'accès au concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux « est conditionné à la détention d'un diplôme d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures sanctionnant une formation à caractère scientifique ...
  • 19/10/10 -

    Commande publique

    Ouverture des plis : la DAJ publie 11 formulaires
    Après la publication des formulaires DC relatifs aux dossiers de candidatures intervenue le 17 septembre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à disposition des acheteurs onze nouveaux documents, baptisés ...
  • 15/10/10 -

    Passation des marchés

    Prime aux candidats : trouver la juste compensation financière
    À quelle hauteur indemniser des candidats à une consultation pour laquelle un pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des maquettes ou des prototypes ? L'article 49 du CMP, qui régit cette question, indique seulement que « lorsque ces ...
  • 15/10/10 -

    Fonction publique

    Pour des concours plus modernes !
    Continuer à moderniser, professionnaliser et simplifier les concours et examens de la territoriale. Voilà les objectifs fixés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport qu'il a approuvé à ...
  • 13/10/10 -

    Passation des marchés

    Signature tardive d’un marché public
    Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État à propos d'un litige opposant le ...
  • 11/10/10 -

    Santé et sécurité au travail

    Troubles dépressifs liés au travail
    La commune de Maisons-Lafitte demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait cassé les décisions du maire refusant de reconnaître la maladie d'une fonctionnaire ...
  • 07/10/10 -

    Passation des marchés

    Cession d’entreprise titulaire d’un marché public
    Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L'affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues ...
  • 06/10/10 -

    Statut

    Transfert des personnels TOS : bilan qualitatif
    Le bilan de l'intégration des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) suite à leur transfert de l'État vers les régions et les départements se serait plutôt bien passé, si l'on en croit une étude qualitative ...
  • 06/10/10 -

    Commande publique

    Responsabilité d’un groupement conjoint solidaire
    Des entreprises qui « s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le ...
  • 29/09/10 -

    Protection sociale

    La santé des agents territoriaux
    Deux synthèses thématiques des rapports des comités techniques paritaires (CTP) viennent de paraître (1). Ces rapports, ou « bilans sociaux », portent sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2007. ...
  • 27/09/10 -

    Parité

    Vers l’égalité d’accès à la fonction publique pour l’outre-mer
    Les conditions d'accès à la fonction publique sont plus difficiles pour les citoyens français d'outre-mer que pour les métropolitains. Partant de ce constat fait lors des états généraux de l'outre-mer de 2009 et du conseil interministériel ...

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