Report de la date d'exécution : attention aux avenants et aux ordres de service

Exécution des marchés

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours d’une collectivité condamnée en appel à indemniser son cocontractant du fait de l’allongement du délai d’exécution des travaux. Les ordres de service et les avenants pris à cette occasion ne réglaient pas les conséquences des décisions prises par la personne publique.

 

Lors de la construction de son complexe aquatique, la mairie de la Seyne-sur-Mer a reporté à plusieurs reprises par ordres de service et par voie d’avenants la date d’exécution des travaux prévus au lot « traitement d’eau, d’air, chauffage, ventilation et plomberie ». Entre la date originelle prévue et la date finalement fixée, 29 mois se sont écoulés…
 
Dans son arrêt du 27 octobre relatif à l’affaire, le Conseil d’État a validé la position de la CAA condamnant la ville à indemniser son cocontractant à hauteur de 98107 euros avec intérêts. « Les ordres de service litigieux n’étaient pas à l’origine des retards pris par les travaux et ne faisaient que tirer les conséquences de ces retards », a estimé la haute juridiction. En outre, « ces ordres de service n’appelaient pas de réserves de la part de la société (…) et, par suite, (…) celle-ci ne pouvait être regardée comme ayant renoncé à en demander réparation ». Enfin, « les avenants reportant la date d’achèvement des travaux n’avaient pas pour objet de régler les conséquences financières de l’allongement du délai d’exécution du marché et (…) ils ne s’opposaient donc pas à ce que la société (…) demande réparation des préjudices financiers qu’elle estime avoir subis ».
 
Au passage, les sages du Palais-Royal ont précisé qu’il existait bien une distinction entre un ajournement et un allongement des travaux. Au sens du CCAG-Travaux, il y a ajournement « lorsque le maître d’ouvrage décide de différer leur début ou d’en suspendre l’exécution ». Dans l’affaire de la Seyne-sur-Mer, « les reports successifs de la date de réception des travaux procédaient (…) d’une série de retards d’exécution intervenus après leur démarrage ». Les dispositions du CCAG (12 et 48.1 de la version de 1976, repris dans les articles 12 et 49.1.1 de la version actuelle) n’étaient donc pas applicables au litige.

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques