Lancement d'une consultation européenne sur la dématérialisation

Achats

La Commission européenne cherche à améliorer la passation électronique des marchés publics. Elle vient de publier un Livre vert visant à améliorer l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les procédures. Et elle appelle les parties prenantes à apporter leur concours d’ici le 31 janvier 2011.

Le constat est sans appel. En 2005, l’Union européenne, par la voie de ministres, avait fixé un objectif de 50 % de réponses électroniques aux marchés publics à l’horizon 2010. Aujourd’hui, « moins de 5% des contrats d’achats sont attribués au moyen de systèmes électroniques », avoue la Commission européenne. Seul le Portugal a rendu obligatoire en 2009 la dématérialisation de la phase de notification à celle d’attribution. « La réalité est encore très loin de correspondre aux aspirations initiales, en raison de la complexité technique, logistique et administrative d’un tel changement », reconnaît la Commission au début de son Livre vert.

Les mesures favorables à la dématérialisation

Ce document dresse en conséquence une liste des obstacles à une généralisation de la dématérialisation, esquisse des solutions (mesures incitatives, normalisation, interopérabilité) et pose quinze questions. Les acheteurs, entreprises et pouvoirs publics ont jusqu’à la fin janvier pour y répondre.

Ce premier Livre vert n’est qu’une première étape selon la Commission. Un second Livre vert relatif à la « modernisation » des dispositions suivra. La stratégie numérique de la Commission pour l’Europe, adoptée le 19 mai 2010 et modifiée le 26 août, prévoit également la sortie d’un Livre blanc sur les mesures à prendre « pour mettre en place une infrastructure interconnectée de passation électronique des marchés publics ». En outre, pour alimenter cette première consultation, la Commission organise le 25 novembre à Bruxelles un colloque sur le thème « accélérer l’électronisation des marchés publics : quel rôle pour l’UE ? »

La base de données e-Certis

La Commission européenne a également saisi l’occasion pour ouvrir aux acheteurs et aux entreprises une base de données baptisée e-Certis qui regroupe les documents et certificats le plus fréquemment demandés (non l’intégralité des documents) qui peuvent être réclamés par les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres.

Les utilisateurs y trouveront ainsi des informations et des équivalences de documents relatifs aux obligations fiscales, de sécurité sociale, démontrant les capacités économiques et financières, etc. L’outil d’information est gratuit et accessible en ligne. Les documents sont présentés en 22 langues.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’UE, 18 octobre 2010

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Tous les articles juridiques