Accès libre aux DCE sur le profil d'acheteur

Achats

Dans une communication du 26 octobre 2010 publiée sur son site Internet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle que les entreprises n’ont pas obligation de s’identifier sur la plate-forme de l’administration pour pouvoir télécharger les dossiers de consultation en ligne.

« Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s’identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l’arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la DAJ.

Aux acheteurs de convaincre les entreprises de fournir un minimum d’informations les concernant. « Les profils d’achats peuvent inciter les entreprises à s’inscrire, afin de recevoir les éventuelles modifications intervenant sur les DCE. Mais cette inscription doit rester facultative. L’accès anonyme aux profils doit être complet ».

Lors de sa discussion en ligne avec des acheteurs le 28 septembre, la directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, avait déjà préconisé le mode incitatif. À une question lui demandant comment informer les « retirants anonymes » d’une modification du DCE en l’absence d’historique public des modifications, elle avait répondu « On ne peut pas. C’est pourquoi il faut essayer de démontrer l’intérêt de l’inscription sur la plateforme ou le profil ».

Bénédicte Rallu

Source Internet :

 

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques