Modifications unilatérales d'un contrat public : le titulaire doit obtempérer

Commande publique

Par un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé qu’une personne publique pouvait modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l’économie de celui-ci, le cocontractant doit suivre. Même sans avenant.

Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l’organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n’avait pas pris en compte les modifications unilatérales qu’il avait décidées. La haute juridiction administrative vient de lui donner raison en refusant toute indemnisation à l’entreprise.
 
Faute d’avenant, celle-ci avait continué à assurer la desserte de la ligne des transports dans les conditions de la convention d’origine « en refusant de prendre en compte la nouvelle organisation du service public des transports fixé par le syndicat et notamment les nouvelles modalités de billetterie alors qu’elle était tenue d’exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique », ont constaté les sages du Palais-Royal. Devant eux, la société n’a pas démontré que ces modifications unilatérales auraient conduit à bouleverser l’économie du contrat. « Dans les circonstances de l’espèce », elle a, selon les juges « commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention » et elle « n’est pas fondée à demander la condamnation du STIP à l’indemniser à raison de cette résiliation ».
 
Bénédicte Rallu
 
Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617
 
 

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques