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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Modifications unilatérales d'un contrat public : le titulaire doit obtempérer
Commande publiquePubliée le 05/11/10 par Rédaction Weka
Par un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé qu’une personne publique pouvait modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l’économie de celui-ci, le cocontractant doit suivre. Même sans avenant.
Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l’organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n’avait pas pris en compte les modifications unilatérales qu’il avait décidées. La haute juridiction administrative vient de lui donner raison en refusant toute indemnisation à l’entreprise.
Faute d’avenant, celle-ci avait continué à assurer la desserte de la ligne des transports dans les conditions de la convention d’origine « en refusant de prendre en compte la nouvelle organisation du service public des transports fixé par le syndicat et notamment les nouvelles modalités de billetterie alors qu’elle était tenue d’exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique », ont constaté les sages du Palais-Royal. Devant eux, la société n’a pas démontré que ces modifications unilatérales auraient conduit à bouleverser l’économie du contrat. « Dans les circonstances de l’espèce », elle a, selon les juges « commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention » et elle « n’est pas fondée à demander la condamnation du STIP à l’indemniser à raison de cette résiliation ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
- CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617
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