Modifications unilatérales d'un contrat public : le titulaire doit obtempérer

Commande publique

Par un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé qu’une personne publique pouvait modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l’économie de celui-ci, le cocontractant doit suivre. Même sans avenant.

Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l’organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n’avait pas pris en compte les modifications unilatérales qu’il avait décidées. La haute juridiction administrative vient de lui donner raison en refusant toute indemnisation à l’entreprise.
 
Faute d’avenant, celle-ci avait continué à assurer la desserte de la ligne des transports dans les conditions de la convention d’origine « en refusant de prendre en compte la nouvelle organisation du service public des transports fixé par le syndicat et notamment les nouvelles modalités de billetterie alors qu’elle était tenue d’exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique », ont constaté les sages du Palais-Royal. Devant eux, la société n’a pas démontré que ces modifications unilatérales auraient conduit à bouleverser l’économie du contrat. « Dans les circonstances de l’espèce », elle a, selon les juges « commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention » et elle « n’est pas fondée à demander la condamnation du STIP à l’indemniser à raison de cette résiliation ».
 
Bénédicte Rallu
 
Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617
 
 

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques