Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/05/10 -
Mise en concurrence

Délégation de service public (DSP) : durée ferme ou durée maximale ?

Lors de la consultation pour la délégation de la gestion de son golf en 2009, la ville de Bordeaux avait indiqué que le contrat aurait une durée maximale de 15 ans. Saisi par l'un des candidats admis à négocier mais dont la proposition a été ...
26/05/10 -
Retraite

Compte épargne-temps : modifications relatives à la territoriale

Le décret n° 2010-531 paru au Journal officiel du 22 mai 2010 indique que le compte épargne-temps est ouvert « à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ». Délibération ...
19/05/10 -
Retraite

Retraites : les discussions se concentrent sur l’âge et la durée

Après un mois de négociations, Éric Woerth a rendu sa copie, dimanche 16 mai. Le prochain round de discussion avec les partenaires sociaux a donc été lancé selon les 14 points listés dans le document d'orientation sur la réforme des ...
11/05/10 -
Commande publique

Le recensement des marchés 2009 sera clôturé le 30 juin 2010

Piqûre de rappel : la Direction des affaires juridique (DAJ) indique sur son site Internet que les pouvoirs adjudicateurs ont jusqu'au 30 juin 2010 pour envoyer leurs fiches de recensement des marchés publics notifiés en 2009 à leur comptable ...
10/05/10 -
Droits et obligations

Fonctionnaire stagiaire : un écart verbal ne peut pas conduire à un refus de titularisation

Une femme recrutée en 2005 en qualité d'agent territorial d'animation stagiaire par la commune de Bourg Saint-Andéol (Ardèche, 8 000 habitants) a essuyé, par un arrêté du maire pris en 2006, un refus de titularisation à la fin de son stage ...
10/05/10 -
Commande publique

Capacité technique des candidats : quand exiger un niveau minimum ?

Dans le cadre de marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu'ils justifient de leur capacité technique au moyen d'un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par ...
07/05/10 -
Passation des marchés

Un candidat doit-il fournir pour chaque lot les documents généraux ?

« Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont (...) pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot », affirme le ministère du ...
06/05/10 -
Mise en concurrence

Pas de délégation de service public commune pour le stationnement de surface et en ouvrages

Dans son rapport d'observations définitives de la Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane (BMO), la Chambre régionale bretonne rappelle qu'une communauté ne peut regrouper au sein d'une même délégation deux services publics de nature ...
06/05/10 -
Mise en concurrence

Pas de délégation commune (DSP) pour le stationnement de surface et en ouvrages

Comme le rappelle la chambre régionale bretonne, une communauté ne peut regrouper au sein d'une même délégation deux services publics de natures différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie, qui est un service ...
04/05/10 -
Statut

Mutation d’un policier municipal assermenté dans une autre collectivité

Pour exercer leurs fonctions, les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet de département et assermentés par le procureur de la République. Procédures qui ne sont pas sans compliquer la vie des municipalités même ...
04/05/10 -
Achats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Le Courrier juridique consacre dans son numéro du premier trimestre 2010, six pages à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Un article rédigé par Véronique Vogel de ...
30/04/10 -
Appel d'offres

Appels d’offres européens : la France en troisième position

Le 30 avril 2010, la Commission européenne a mis en ligne un document de travail comprenant les indicateurs mesurant l'incidence économique de la politique des marchés publics des pays de l'Union européenne. En 2008, les 27 pays de l'Union ...
30/04/10 -
Statut

Réforme de la catégorie B et nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Neuf projets de décrets étaient initialement inscrits à l'ordre du jour, sept ont été examinés dont six concernant le nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux de la filière technique issu de la réforme de la ...
29/04/10 -
Commande publique

Concession de travaux publics : les modalités de publicité et de mise en concurrence fixées

Le 28 avril 2010, le décret relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié. Il concerne les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de ...
29/04/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ !

La fiche pratique de deux pages, publiée ce matin, est constituée de 4 parties. Elle rappelle en préambule l'objet des contrats de concession de travaux publics : « confier la réalisation de travaux à un concessionnaire privé qui se ...
20/04/10 -
Mise en concurrence

Mise en conformité des ascenseurs : première date butoir au 31 décembre 2010

« La loi "urbanisme et habitat" n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l'entretien des installations par un prestataire ...
16/04/10 -
Commande publique

Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle

Jusqu'en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d'un contrat d'affermage de l'eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d'État. Avant 1982, cette opération était d'ailleurs ...
14/04/10 -
Exécution des marchés

Prestation d’étude : l’erreur de diagnostic sanctionnée

La responsabilité d'une entreprise productrice d'une étude ne prend pas fin avec le contrat. Elle court au-delà. « Si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le ...
13/04/10 -
Passation des marchés

Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence

La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des ...
13/04/10 -
Mise en concurrence

Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers

Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. ...

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Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...

Les conseillers municipaux forains : les élus peuvent-ils habiter en dehors de la ...