Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat

Commande publique

Suspendre un marché à bons de commande d’entretien d’espaces verts pendant la période automnale n’est pas des meilleures solutions.

Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel marché pour les deux mois pendant lesquels elle s’était passée de ses services.

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L’ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d’entretien pour les mois d’octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d’un douzième du prix convenu
» pour cette période, a estimé la haute juridiction. La collectivité « ne pouvait refuser de lui verser les règlements mensuels correspondant à ces mois d’octobre et novembre 1998
».

En revanche, les sages du Palais-Royal ont validé le recours au marché à bons de commande pour ce type de prestations. Contrairement à ce qu’avait jugé la CAA, ils ont estimé que les commandes n’avaient pas un caractère systématique et mensuel. Le marché ne contrevenait donc pas aux anciens articles 272 et 273 du CMP applicables au litige. En effet, le CCAP du contrat mettait « également à la charge de la société la réalisation de tous les travaux d’entretien exceptionnels, dont la commune ne pouvait estimer par avance le montant
». La haute juridiction a utilisé cet aspect imprévisible des prestations pour valider l’emploi d’un marché à bons de commande dans ce cas.

CE, 7 juin 2010, req. n° 316528.

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques