Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 13/04/10 -

    Commande publique

    DGCCRF : + 0,02 % en janvier 2010 pour les prix
    Sur un an, le poste crèmerie reste le plus déflationniste (- 2,40 %). D’après les indicateurs de l’Insee repris par l’Observatoire, l’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) met en évidence la baisse constante des ...
  • 13/04/10 -

    Passation des marchés

    Qui désigne la liste des candidats invités à négocier ?
    C’est le cas pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). En appel d’offres ...
  • 13/04/10 -

    Appel d'offres

    Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre
    Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la ...
  • 13/04/10 -

    Exécution des marchés

    Paiements : avis de refonte de la directive
    Barbara Weiler, l’auteur du projet de rapport parlementaire préconise des sanctions égales pour les entreprises et les pouvoirs publics. Elle propose un système graduel pour les pénalités : 2 % de la somme due en cas de retard, 4 % au bout du ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    543 affaires traitées par la CJUE en 2009
    Parmi elles, 337 ont donné lieu à un arrêt et 165 à une ordonnance. La Cour a, par ailleurs, été saisie de 561 nouvelles affaires (592 en 2008). 302 affaires préjudicielles ont été introduites : le nombre le plus élevé enregistré. La ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Arbre de Noël : pas de mise en concurrence
    C’est ce qu’on peut lire dans une réponse écrite du ministère de l’Intérieur qui rappelle que dans l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003 (Fondation Jean-Moulin , req. n°369315), la définition de « l’action sociale » est ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Critères géographiques : interdits sauf dans des cas spécifiques
    La Cour de justice européenne a d’ailleurs estimé que réserver des marchés publics à des entreprises locales était discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff . C 360/89, Commission c/ République italienne ). L’obligation d’implantation ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    Réponse des candidats : la double enveloppe n’a plus aucune raison d’être
    Le nouvel article 53 du Code des marchés publics a été réformé « dans un souci de simplification des procédures ». Le ministère rappelle que, cependant, « rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et ...
  • 13/04/10 -

    Commande publique

    Avocats et notaires : les critères techniques pour les choisir
    Des documents qui ne doivent pas porter atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). À ce sujet, l’acheteur public doit d’ailleurs connaître les dispositions de l’article 66-5 ...
  • 13/04/10 -

    Mise en concurrence

    Collectivités territoriales et SEML : la DSP doit comprendre les clauses financières habituelles
    En effet, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision, etc.) dans ...
  • 13/04/10 -

    MAPA

    MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures
    Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de ...
  • 13/04/10 -

    Procédures

    Commission européenne : épinglés pour non-respect des directives
    La Commission européenne a saisi, en mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre le Portugal au sujet d’une loi rendant difficile aux particuliers l’accession aux marchés publics de services. En effet, la ...
  • 11/04/10 -

    Achats

    Le guide de la dématérialisation bientôt achevé
    Le guide de la dématérialisation des marchés publics est achevé, indique la lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) parue début avril. Il est relu ce mois-ci pour « une ultime concertation ». Il sera ensuite mis en ...
  • 07/04/10 -

    Droits et obligations

    Communication du dossier disciplinaire d’un agent et licenciement
    Un agent, expert fiscal de l'office public de l'habitat Chaumont Habitat, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois ans, a été licencié par une décision du président de cet office public pour manquement à ...
  • 02/04/10 -

    Fonction publique

    Concours : la question de l’équivalence des diplômes devant le Conseil d’État
    Pour les trois affaires, le juge administratif suprême a statué sur des demandes d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial en rejetant à chaque fois les recours menés contre la commission d'équivalence des diplômes pour ...
  • 02/04/10 -

    Passation des marchés

    Méthode de notation des offres : quelles sont les obligations de l’acheteur public ?
    En procédure adaptée (MAPA), un pouvoir adjudicateur n'est « pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres », a indiqué la haute juridiction administrative pour valider une consultation lancée par la collectivité ...
  • 29/03/10 -

    Achats

    Directive recours, CMPE, CCAG : la suite de l’intervention de Catherine Bergeal à l’APASP
    Le 25 mars dernier, Catherine Bergeal est ainsi revenue sur la réalisation du guide des bonnes pratiques : « Deux points n'ont jamais été relevés par les médias. Le premier : l'importance de professionnaliser les acheteurs publics : c'est un ...
  • 29/03/10 -

    Achats

    Catherine Bergeal fait le point sur le travail de la DAJ
    Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait jeudi 25 mars 2010 la session d'étude de l'APASP. L'occasion pour elle de parler des travaux en préparation. À venir prochainement, le décret dit « concession de travaux » ...
  • 29/03/10 -

    Droits et obligations

    Le Conseil d’État tranche un litige sur la titularisation d’un Atsem
    Un agent qui s'était vu refuser sa titularisation comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à l'issue de son stage dans les écoles de la commune de Sathonay Camp (Rhône, 4 339 habitants) a porté l'affaire devant le ...
  • 29/03/10 -

    Rémunération

    Le train des réformes de la catégorie B en marche
    Avec 160 000 agents concernés, le projet de réforme de la catégorie B n'est pas une mince affaire au vu des allers-retours entre le gouvernement, à travers la DGCL, et le CSFPT. Chaque mot, chaque ligne compte. Le décret ...

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