Marchés d’études et maîtrise d’œuvre : quand exiger des niveaux minimaux de capacité technique ?

Exécution des marchés

Pour un marché d’études ou de maîtrise d’œuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu’ils justifient de leur capacité technique en produisant un certificat de qualification professionnelle comme ceux délivrés par l’Organisme de qualification de l’ingénierie (OPQIBI).

Bien sûr, cette demande ne doit pas limiter l’accès à la commande publique. « Aussi l’acheteur proposera aux candidats d’apporter tout moyen de preuve équivalent
», explique le ministère de l’Économie. Des niveaux minimaux de capacité qui seront liés et proportionnels à l’objet du marché et rendus nécessaires par ce même objet et la nature des prestations à exécuter (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon
, req. n° 303779.

Si l’acheteur demande aux candidats de produire une attestation d’une formation juridique spécifique, « il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l’appréciation de la capacité des candidats au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations
», poursuit le ministère. Si cette formation n’a pas à être imposée, au vu de l’objet du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut l’exiger.

Le sénateur Jean-Claude Carle demandait au ministère de l’Économie de préciser dans quel cas le maître de l’ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d’études ou de maîtrise d’œuvre disposent au moins d’une qualification délivrée par l’OPQIBI et dans quel cas il doit s’assurer qu’une formation juridique de 250 heures a été suivie.

QE n° 11666 du sénateur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) du 14 janvier 2010, réponse du ministre de l’Économie,
JO Sénat du 6 mai 2011.

Retrouvez cette question écrite sur le site

L'analyse des spécialistes

  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Tous les articles juridiques