Contrats de partenariat : l’urgence à rattraper un retard

Partenariat public-privé

Il ressort d’une décision du Conseil d’État qu’un « retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général, affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public
» suffit à caractériser la condition d’urgence et à justifier le recours à un contrat de partenariat.

La haute juridiction, qui se prononçait pour la première fois sur un tel contentieux, a validé le PPP conclu en 2006 par le conseil général du Loiret pour la construction d’un collège à Villemandeur. Dans cette affaire, le juge suprême a considéré que le bon fonctionnement du service public de l’éducation était affecté et que la condition d’urgence, prévue par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat, était remplie.

Dans les faits, un collège des environs de Villemandeur, prévu pour accueillir 600 élèves, avait dû en accueillir 900 dans l’attente du nouveau collège. « Cette situation de sureffectif avait entraîné pendant deux ans, jusqu’à l’ouverture du collège de Villemandeur, et compte tenu de la distance séparant les deux localités, de nombreuses difficultés relatives à la gestion des locaux, à la discipline et à la sécurité des élèves, ainsi qu’aux possibilités d’accès à la cantine
», ont relevé les juges. « Le recours au contrat de partenariat se trouvait justifié par l’urgence qui s’attachait à la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l’intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l’enseignement dans le département.
» Le juge n’a pas à vérifier si ce retard est imputable ou non à l’administration.

CE, 23 juillet 2010,
Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, req. n° 326544.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques