BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Cour de justice de l’Union européenne : attaque contre les Pays-Bas, procédure classée pour le Royaume-Uni
ProcéduresPubliée le 18/08/10 par Rédaction Weka
La Commission européenne attaque les Pays-Bas devant la CJUE. En cause, un marché de machines à café passé par la province de Noord-Holland.
La Province a, dans les spécifications techniques, demandé la fourniture de deux labels, ce qui est discriminant, d’après la Commission. « Même si la province a écrit qu’elle acceptait les labels comparables, elle n’a pas spécifié les critères de comparaison. Cette situation n’est pas transparente pour les entreprises en compétition
», affirme l’institution européenne. Autre fait reproché : des points attribués dans les critères de sélection des offres à ceux qui offriraient du sucre ou du lait, par exemple.
La procédure d’infraction contre le Royaume-Uni a, elle, été classée. Elle concernait l’attribution par la ville de York d’un marché pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain lancé sans appel d’offres au niveau européen. Ce marché a été de nouveau soumis à la concurrence. « Les contribuables peuvent êtres assurés que ce marché sera attribué à l’entreprise offrant le meilleur rapport qualité-prix, puisque les entreprises de l’ensemble de l’Union européenne peuvent désormais soumettre leur offre pour réaliser ces importants travaux.
»
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
