![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément
Mise en concurrencePubliée le 18/08/10 par Rédaction Weka
Au sein de son rapport à la communauté urbaine de Brest métropole océane (BMO), la chambre régionale des comptes de Bretagne explique pourquoi on ne peut regrouper dans un contrat de délégation deux services publics de natures différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie, qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en ouvrages, qui est un service public industriel et commercial (SPIC).
En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement, générateurs de faibles charges et de recettes importantes, une durée de six ans est considérée comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs à amortir, induisant des charges importantes, et qui comporte habituellement une part de risques pour le gestionnaire, une durée maximale de 24 ans est préconisée. Elle peut être étendue à 30 ans en cas de concurrence entre plusieurs candidats, comme ce fut le cas à Brest.
» Pour la chambre, ce regroupement « restreint les possibilités d’une réelle concurrence et n’est pas conforme aux intérêts de la BMO
».
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
05/05/25
Faire appel à une agence de communication adaptée aux enjeux et contraintes de son territoire
#Prestataire #Stratégie de communication
-
25/04/25
Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage
#Sous-traitant #Responsabilité
-
25/04/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
25/04/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/04/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/04/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/04/25
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Procédure de marché public #Marché de travaux
-
25/04/25
Comment motiver le rejet d’une offre ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
