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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément
Mise en concurrencePubliée le 18/08/10 par Rédaction Weka
Au sein de son rapport à la communauté urbaine de Brest métropole océane (BMO), la chambre régionale des comptes de Bretagne explique pourquoi on ne peut regrouper dans un contrat de délégation deux services publics de natures différentes, ici le stationnement de surface, relevant de la police de voirie, qui est un service public administratif (SPA) et le stationnement en ouvrages, qui est un service public industriel et commercial (SPIC).
En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, qui nécessitent un faible investissement, générateurs de faibles charges et de recettes importantes, une durée de six ans est considérée comme un maximum. Pour le stationnement en ouvrages, qui nécessite des investissements plus lourds et plus longs à amortir, induisant des charges importantes, et qui comporte habituellement une part de risques pour le gestionnaire, une durée maximale de 24 ans est préconisée. Elle peut être étendue à 30 ans en cas de concurrence entre plusieurs candidats, comme ce fut le cas à Brest.
» Pour la chambre, ce regroupement « restreint les possibilités d’une réelle concurrence et n’est pas conforme aux intérêts de la BMO
».
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