![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Agrément des prestataires étrangers d'assurance
Commande publiquePubliée le 20/07/10 par Rédaction Weka
Selon une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010, un assureur européen qui répond à un marché français, même par l’intermédiaire d’un mandataire, doit présenter un agrément pour toutes les branches exigées par le cahier des charges.
La haute juridiction vient d’annuler la procédure de passation de deux lots d’un marché d’assurance passé par la région Réunion pour non conformité de l’offre au CCTP. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige en effet un agrément de « l’ensemble des opérateurs sur lesquels s’appuie la personne à présenter l’offre ». Ces agréments « sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l’annexe A de la directive du 18 juin 1992 ».
Dans l’affaire, le mandataire français candidat avait déclaré faire appel à un assureur lituanien pour la couverture des garanties. Celui-ci était régulièrement agréé mais seulement pour quatorze branches. Il manquait l’assurance des véhicules terrestres et la protection juridique. Or le CCTP des lots concernés exigeait la présentation d’offres au titre de ces garanties.
Conclusion : « le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d’une offre ne répondant pas aux exigences de la consultation ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
- CE 19 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 337071
À consulter également :
- Code des assurances, art. L. 362-2
- Directive n° 92/49 du 18 juin 1992
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
01/04/25
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
#Transfert #Groupement d'entreprises
-
31/03/25
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
