Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte

Commande publique

Le Conseil d’État a rejeté le recours de la région Réunion contre une décision du juge des référés de suspendre son marché de gardiennage et de surveillance pour manquement à l’obligation d’allotir.

Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même entreprise. Pour les juges, « le marché faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance
». Et « la région Réunion ne justifiait pas se trouver en présence de l’une des exceptions prévues par l’article 10 du Code des marchés publics
». Les résultats de la consultation ont d’ailleurs montré qu’il existait une concurrence dans ce secteur sur l’île puisque la collectivité a reçu six offres à son marché.

La haute juridiction a, dans cet arrêt, également précisé la procédure de référé suspension lorsqu’elle est enclenchée par le préfet. Le juge des référés de la CAA de Bordeaux avait omis de communiquer à la collectivité un mémoire en défense présenté par le préfet. « Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d’obtenir la suspension d’un acte d’une collectivité territoriale, prévue à l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l’article R. 611-1 du Code de justice administrative
», a rappelé le juge suprême.

CE, 23 juillet 2010,
Conseil régional de la Réunion, req. n° 338367.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques