Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 25/03/10 -

    Exécution des marchés

    Marchés de définition et prestations d’exécution
    « Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d'exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, ...
  • 24/03/10 -

    Droits et obligations

    Protection juridique : le détachement irrégulier d’un agent ne peut lui être reproché
    Un agent de la commune de Coudekerque-Branche avait fait l'objet d'un détachement auprès de la communauté urbaine de Dunkerque. À cette occasion, des poursuites ont été engagées devant le juge pénal contre ...
  • 19/03/10 -

    Fonction publique

    Fonction publique : l’intérêt général à l’épreuve de l’intéressement collectif
    Un accord-cadre sur l'intéressement collectif des agents des trois fonctions publiques devait être signé fin mars par les huit organisations syndicales de fonctionnaires. Aucune fédération n'a pourtant accepté une telle prime « destinée à ...
  • 19/03/10 -

    Commande publique

    SEML délégataire : les conventions de DSP ne dérogent pas aux règles de droit commun
      Lorsque le délégataire d'un service public est une société d'économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l'incidence sur ces tarifs des ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Recettes publiques : zoom sur la compétence du comptable
    Un reversement à la ville avec un montant minimal était prévu. Le Conseil d’État avait qualifié ces recettes de privées. L’occasion de revenir sur l’exclusivité de la compétence du comptable public (chapitre 1) « pour procéder à ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    OEAP : un guide sur les marchés publics vecteurs de diversité
    Ce nouveau groupe de travail est présidé par Jean-Baptiste de Foucaud, haut fonctionnaire, spécialiste des questions du chômage et de l’emploi. Leur réflexion aboutira à la réalisation d’un nouveau guide sur le sujet. Les axes de ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Législation européenne : l’Allemagne reçoit un avis motivé pour des marchés de rénovation
    Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d’appel d’offres européen. Les travaux de rénovation, qui s’étalent sur plusieurs années, ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    2,65 % pour le taux des intérêts moratoires en 2010
    Le taux des intérêts moratoires passe à 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE). Depuis le 1er juillet 2009, le taux des intérêts en référence au taux légal était de ...
  • 17/03/10 -

    Achats

    Cour des comptes : l’achat public est une priorité
    Un souhait qui ne se reflétait pas dans le rapport annuel, où l’achat public n’est abordé que de façon indirecte. Concernant les programmes d’armement, la première dépense d’investissement de l’État (12 milliards d’euros), « la ...
  • 17/03/10 -

    Achats

    Fournitures et services informatiques : la DAJ publie trois fiches pratiques
    La première fiche « Achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques » précise les règles à suivre en se basant sur l’exemple d’un appel d’offres ouvert de services de télécommunications composé de quatre ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Une charte pour défendre les PME
    La charte repose sur 10 engagements dont : créer une relation durable entre le grand client et les PME ; choisir un fournisseur en appréciant le coût total de l’achat et non pas seulement le prix apparent ; prendre en compte l’impact ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    Autorité de la concurrence : 1 500 000 euros d’amendes pour entente
    En 2007, le ministère de l’Économie saisissait le Conseil de la concurrence. Une enquête de la DGCCRF indiquait que ces deux sociétés avaient répondu entre décembre 2000 et 2002 à des appels d’offres lancés par des établissements de ...
  • 17/03/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : la durée totale précisée
    L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des ...
  • 17/03/10 -

    MAPA

    Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !
    Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ...
  • 17/03/10 -

    Commande publique

    Justice européenne : les États doivent soigner et préciser leurs délais de recours
    La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme que les dispositions nationales, si elles ne sont pas conformes à la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à ...
  • 16/03/10 -

    Dossier de consultation des entreprises

    L’implantation géographique des candidats, une notion à manier avec prudence
    L'obligation d'implantation géographique d'une société ne peut être justifiée que dans des cas très spécifiques liés à l'objet du marché public ou aux conditions d'exécution de celui-ci. Dans ces cas-là seulement, l'obligation ...
  • 15/03/10 -

    Passation des marchés

    La double enveloppe n’a plus aucune raison d’être…
    On ne peut exiger des candidats qu'ils répondent en utilisant l'ancien système de la double enveloppe, explique le ministère de l'Économie au député Jean-Claude Carle (UMP - Savoie). Le député souhaitait savoir si ce système pouvait ...
  • 11/03/10 -

    Passation des marchés

    Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?
    Dans des marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolu qu'à des professions réglementées comme les avocats, les notaires, le pouvoir adjudicateur peut, pour définir la capacité technique « exiger ...
  • 11/03/10 -

    Rémunération

    Indemnité de départ volontaire : calcul et conditions de l’IDV
    À l'occasion d'une question de Max Roustan, député UMP du Gard, relative à l'indemnité de départ volontaire dans la territoriale, Éric Woerth a rappelé qu'il appartenait « à la collectivité d'en fixer par délibération le principe ...
  • 11/03/10 -

    Commande publique

    La commune de Fontaine doit améliorer la rédaction des pièces de ses marchés…
      Le rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine consacre près de 6 pages à la commande publique. Dans ce chapitre, la chambre régionale rappelle que certains documents ne peuvent être exigés au stade de l'examen des ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques