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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Un plafond unique pour la prise en charge des frais de transport
Fonction publiquePubliée le 24/06/10 par Rédaction Weka
La participation de l’employeur public aux frais de transport des agents des trois fonctions publiques va obéir à un plafond unique de 76 euros par mois. La distinction entre les personnels travaillant en Île-de-France et travaillant en province sera donc abolie.
Mardi 22 juin, le gouvernement a annoncé la création d’un plafond unique de 76 euros par mois pour l’aide au transport des agents des trois fonctions publiques, alors qu’il variait entre 51,75 euros en province et 55,96 euros en Île-de-France.
Tous les agents publics des trois fonctions publiques, même ceux travaillant à mi-temps, ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient des dispositions des décrets publiés au Journal officiel du 22 juin. Les deux textes permettent la prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Franck Vercuse
Textes de référence :
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, JO du 22 juin 2010
- Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, JO du 22 juin 2010
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