Territoriale : transmission du dossier individuel

Statut

Par une question écrite, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’Intérieur si « lorsqu’un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d’accueil ».

Brice Hortefeux a répondu par l’affirmative. Il appartient en effet aux centres de gestion de « tenir à jour un dossier administratif individuel par fonctionnaire relevant de leur ressort respectif », selon la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Si l’agent est affecté dans une collectivité relevant d’un autre centre de gestion (CDG), celui d’origine doit transmettre son dossier au second. Si la collectivité d’accueil n’est affiliée à aucun centre de gestion (CDG), le dossier doit être transmis à l’autorité territoriale dont relève l’intéressé. Si la collectivité d’origine n’est pas affiliée à un CDG, c’est à elle qu’incombe cette tâche de transmission.

Charlotte de L’escale

 

Texte de référence :

QE n° 12576, réponse du ministre de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24 juin 2010

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques