Territoriale : transmission du dossier individuel

Statut

Par une question écrite, Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l’Intérieur si « lorsqu’un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d’accueil ».

Brice Hortefeux a répondu par l’affirmative. Il appartient en effet aux centres de gestion de « tenir à jour un dossier administratif individuel par fonctionnaire relevant de leur ressort respectif », selon la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Si l’agent est affecté dans une collectivité relevant d’un autre centre de gestion (CDG), celui d’origine doit transmettre son dossier au second. Si la collectivité d’accueil n’est affiliée à aucun centre de gestion (CDG), le dossier doit être transmis à l’autorité territoriale dont relève l’intéressé. Si la collectivité d’origine n’est pas affiliée à un CDG, c’est à elle qu’incombe cette tâche de transmission.

Charlotte de L’escale

 

Texte de référence :

QE n° 12576, réponse du ministre de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24 juin 2010

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques