Le Conseil d'État rappelle la liberté des collectivités dans la fixation des primes

Rémunération

À l’occasion d’un litige relatif au versement d’une indemnité de participation aux travaux et d’une prime de service et de rendement, le juge administratif suprême a rappelé qu’une collectivité pouvait subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l’État.

Le conseil municipal de Nevers avait arrêté un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de la commune réservant le bénéfice de la prime de service et de rendement et de l’indemnité de participation aux travaux aux agents assurant des fonctions de surveillant de travaux. Un agent a alors porté l’affaire devant le juge administratif estimant que de telles conditions portaient atteinte au principe d’égalité entre agents d’un même cadre d’emplois.

Le Conseil d’État a rappelé qu’il revenait à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité. Sans toutefois que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État.

Conditions plus restrictives

Dans ce cadre, ont souligné les sages du Palais-Royal, « il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État ». Le respect du principe d’égalité entre les agents publics « ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 7 juin 2010, n° 312506

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques