Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI

Management

Un agent recruté en contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi permanent et qui remplit les conditions de l’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005, doit voir son contrat se transformer de plein droit en contrat à durée indéterminée (CDI).

Un agent féminin avait été recruté le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour un contrat d’un an en qualité d’agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d’élus. Par les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008, le président dudit conseil général a refusé de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et refusé de renouveler son CDD, le 30 octobre 2008. L’agent a alors porté l’affaire devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions litigieuses.

Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’abord confirmé que la plaignante devait « être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département » pour lequel il n’existe pas de cadre d’emplois. Qu’elle remplissait, dès lors, la quatrième condition posée par l’article 15-II de la loi du 26 juillet 2005 tenant à l’occupation d’un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Mais aussi, au vu des pièces du dossier, les trois premières conditions exigées par le même article 15-II de la loi du 26 juillet 2005.

Son contrat à durée déterminée s’est ainsi trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d’attribution d’un contrat à durée indéterminée à l’agent « se trouvent entachées d’une erreur de droit », a asséné le juge administratif d’appel.

Source internet

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques