Le paradoxe du suivi médical des agents territoriaux

Santé et sécurité au travail

Début juin, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer répondait à une question orale posée par Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne. Il soulevait le problème du suivi médical des agents territoriaux.

Laurent Béteille expliquait : « Malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l’impossibilité de trouver un organisme susceptible de l’assurer faute de médecins spécialisés en médecine préventive, s’ajoutant à cela, l’incapacité à faire appel à un organisme privé. […] Dans l’état actuel des choses, [les] exécutifs territoriaux se retrouvent dans une situation fort délicate puisqu’ils ne peuvent respecter l’obligation légale qui leur est faite, les mettant, de facto en difficulté vis-à-vis des compagnies d’assurances. » Cela pose également la question de la responsabilité pénale en cas d’accident du travail.

Selon la ministre, «  la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a […] engagé une réforme de la médecine du travail. L’une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. […] Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux ».

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

  • Question orale sans débat n° 08955, JO Sénat du 15 avril 2010, réponse JO Sénat du 2 juin 2010

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Tous les articles juridiques