BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Le paradoxe du suivi médical des agents territoriaux

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/06/10 par

Début juin, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer répondait à une question orale posée par Laurent Béteille, sénateur de l’Essonne. Il soulevait le problème du suivi médical des agents territoriaux.

Laurent Béteille expliquait : « Malgré le caractère obligatoire de cette prestation, nombre de collectivités se trouve dans l’impossibilité de trouver un organisme susceptible de l’assurer faute de médecins spécialisés en médecine préventive, s’ajoutant à cela, l’incapacité à faire appel à un organisme privé. […] Dans l’état actuel des choses, [les] exécutifs territoriaux se retrouvent dans une situation fort délicate puisqu’ils ne peuvent respecter l’obligation légale qui leur est faite, les mettant, de facto en difficulté vis-à-vis des compagnies d’assurances. » Cela pose également la question de la responsabilité pénale en cas d’accident du travail.

Selon la ministre, «  la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d’activités, afin de permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Ensuite, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a […] engagé une réforme de la médecine du travail. L’une des options privilégiées consisterait à recourir à titre expérimental à la médecine de ville. […] Enfin, la responsabilité pénale des exécutifs territoriaux pour délit non intentionnel ne saurait être engagée à raison du non-respect de leur obligation relative au suivi des agents territoriaux ».

Charlotte de L’escale

Texte de référence :

  • Question orale sans débat n° 08955, JO Sénat du 15 avril 2010, réponse JO Sénat du 2 juin 2010

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