Garantie décennale : application des principes du Code civil

Commande publique

La responsabilité des constructeurs est engagée même si toute l’étendue des désordres n’est pas apparue avant l’expiration du délai de dix ans.

 

En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d’appel ont considéré que les désordres n’avaient pas rendu le bâtiment impropre à sa destination ni compromis sa solidité avant l’expiration du délai de garantie.

Il s’agissait d’une erreur de droit. Selon le Conseil d’État, « il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ».

La collectivité a ainsi obtenu la condamnation solidaire du poseur de tuiles à l’origine des désordres et de l’architecte en chef des monuments historiques pour un montant de plus de 83 000 euros.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006

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