![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Garantie décennale : application des principes du Code civil
Commande publiquePubliée le 14/06/10 par Rédaction Weka
La responsabilité des constructeurs est engagée même si toute l’étendue des désordres n’est pas apparue avant l’expiration du délai de dix ans.
En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d’appel ont considéré que les désordres n’avaient pas rendu le bâtiment impropre à sa destination ni compromis sa solidité avant l’expiration du délai de garantie.
Il s’agissait d’une erreur de droit. Selon le Conseil d’État, « il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ».
La collectivité a ainsi obtenu la condamnation solidaire du poseur de tuiles à l’origine des désordres et de l’architecte en chef des monuments historiques pour un montant de plus de 83 000 euros.
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
15/07/26
La notion de circonstances exceptionnelles
#Exécution du marché #Exécution financière du marché #Incident d'exécution
-
15/07/26
Mettre en œuvre une clause de réexamen
#Exécution du marché #Clause de prix du marché
-
15/07/26
Définition juridique du bail à construction
#Construction immobilière #Domanialité #Contrat de concession
-
15/07/26
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
15/07/26
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
15/07/26
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
