Garantie décennale : application des principes du Code civil

Commande publique

La responsabilité des constructeurs est engagée même si toute l’étendue des désordres n’est pas apparue avant l’expiration du délai de dix ans.

 

En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d’appel ont considéré que les désordres n’avaient pas rendu le bâtiment impropre à sa destination ni compromis sa solidité avant l’expiration du délai de garantie.

Il s’agissait d’une erreur de droit. Selon le Conseil d’État, « il résulte des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ».

La collectivité a ainsi obtenu la condamnation solidaire du poseur de tuiles à l’origine des désordres et de l’architecte en chef des monuments historiques pour un montant de plus de 83 000 euros.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

 Téléchargez le document au format pdf CE 31 mai 2010, Commune de Parnes, req. n° 317006

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques