BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Seuil des 20 000 euros : l’avis de Jérôme Grand d’Esnon

Commande publique

Publiée le 07/06/10 par

L’avocat et ancien directeur des affaires juridiques de Bercy, Jérôme Grand d’Esnon, s’est exprimé au colloque de l’UGAP sur l’arrêt du Conseil d’État mettant à mort le seuil des 20 000 euros et sur la directive « Recours » et les contrats de concession de travaux.

Sur l’arrêt du 10 février 2010 dit Perez
(req. n° 329100)
: « Cet arrêt du Conseil d’État est consternant à cause du signal qu’il transmet. Il signifie que le travail d’un acheteur public est de respecter des principes, alors que derrière ces principes, il y a l’achat
. » L’avocat a conseillé d’utiliser la démarche de l’accord-cadre pour les petits achats entre 4 000 et 20 000 euros. Sur la directive « Recours », il a rappelé, concernant le référé contractuel, que l’avis d’attribution doit être un réflexe permanent pour se mettre à l’abri de ce référé. « Il vaut pour tous les contrats, mais
quid des marchés à procédure adaptée sur lesquels un silence hypocrite plane ?
»

Concernant les partenariats public-privé, il estime l’arsenal juridique très complet : « Nous avons ce qu’il faut pour être opérationnels.
» En revanche, il avoue que l’ordonnance sur les contrats de concession de travaux publics l’a laissé perplexe. « Je me demande quelle est la limite avec la loi Sapin !
» Pour lui, les définitions de la concession de travaux et du partenariat public-privé se ressemblent. Une similitude encore plus importante avec la délégation de service public (DSP) sous sa forme de concession : « Cette délégation de service public comprend une subvention d’équilibre pour couvrir le déficit de l’exploitation, mais pour moi, elle est l’équivalent d’un prix. Or la concession de travaux est définie comme un contrat dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.
»

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