Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée

Dialogue social

La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Rappel des principales dispositions du texte.

Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Nous vous rappelons les principales dispositions de ce texte :

– rémunération en fonction de la performance individuelle et collective des agents ;
– création du Conseil commun de la fonction publique, consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques ;
– suppression du caractère paritaire du CSFPT, les deux collèges (employeurs et représentants du personnel) donneront séparément leur avis sur les textes, ainsi que du caractère paritaire des comités techniques de la territoriale qui pourront ne plus être en nombre égal ;
– obligation de créer des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de 50 agents ou plus ;
– création du « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les personnes ayant accompli de huit à dix ans sur des postes à fortes responsabilités ou comportant des conditions d’exercice particulièrement difficiles ;
– modification des conditions de carrière et de retraite des infirmières ;
– durée du mandat des représentants du personnel réduit de 6 à 4 ans.

Le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales et instaure le principe de l’accord majoritaire. Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Franck Vercuse

 

Texte de référence :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Journal officiel du 6 juillet 2010

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques