Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée

Dialogue social

La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Rappel des principales dispositions du texte.

Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Nous vous rappelons les principales dispositions de ce texte :

– rémunération en fonction de la performance individuelle et collective des agents ;
– création du Conseil commun de la fonction publique, consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques ;
– suppression du caractère paritaire du CSFPT, les deux collèges (employeurs et représentants du personnel) donneront séparément leur avis sur les textes, ainsi que du caractère paritaire des comités techniques de la territoriale qui pourront ne plus être en nombre égal ;
– obligation de créer des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de 50 agents ou plus ;
– création du « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les personnes ayant accompli de huit à dix ans sur des postes à fortes responsabilités ou comportant des conditions d’exercice particulièrement difficiles ;
– modification des conditions de carrière et de retraite des infirmières ;
– durée du mandat des représentants du personnel réduit de 6 à 4 ans.

Le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales et instaure le principe de l’accord majoritaire. Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Franck Vercuse

 

Texte de référence :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Journal officiel du 6 juillet 2010

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques