Dialogue social dans la fonction publique : la loi est publiée

Dialogue social

La loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Rappel des principales dispositions du texte.

Le texte transpose au niveau législatif les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

Nous vous rappelons les principales dispositions de ce texte :

– rémunération en fonction de la performance individuelle et collective des agents ;
– création du Conseil commun de la fonction publique, consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques ;
– suppression du caractère paritaire du CSFPT, les deux collèges (employeurs et représentants du personnel) donneront séparément leur avis sur les textes, ainsi que du caractère paritaire des comités techniques de la territoriale qui pourront ne plus être en nombre égal ;
– obligation de créer des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de 50 agents ou plus ;
– création du « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les personnes ayant accompli de huit à dix ans sur des postes à fortes responsabilités ou comportant des conditions d’exercice particulièrement difficiles ;
– modification des conditions de carrière et de retraite des infirmières ;
– durée du mandat des représentants du personnel réduit de 6 à 4 ans.

Le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales et instaure le principe de l’accord majoritaire. Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Franck Vercuse

 

Texte de référence :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Journal officiel du 6 juillet 2010

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques