BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Appels d'offres et publication des sous-critères

Appel d'offres

Publiée le 24/06/10 par

Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil d’État oblige à annoncer, dans les documents de la consultation des appels d’offres, les sous-critères et leur pondération dès lors qu’ils sont importants.

En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du CMP).

La haute juridiction administrative reprend le principe pour les sous-critères « dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ».

Dans l’affaire concernée par l’arrêt, la petite commune de Saint-Pal-de-Mons (2 000 habitants, Haute-Loire) n’avait pas mentionné dans ses documents un sous-critère pondéré à 28 %. Sa procédure a été annulée.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

  • CE 18 juin 2010, Saint Pal de Mons, req. n° 337377

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