Appels d'offres et publication des sous-critères

Appel d'offres

Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil d’État oblige à annoncer, dans les documents de la consultation des appels d’offres, les sous-critères et leur pondération dès lors qu’ils sont importants.

En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du CMP).

La haute juridiction administrative reprend le principe pour les sous-critères « dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ».

Dans l’affaire concernée par l’arrêt, la petite commune de Saint-Pal-de-Mons (2 000 habitants, Haute-Loire) n’avait pas mentionné dans ses documents un sous-critère pondéré à 28 %. Sa procédure a été annulée.

Bénédicte Rallu

Texte de référence : CE 18 juin 2010, Saint Pal de Mons, req. n° 337377

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques