BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Nullité du contrat et gravité du vice
Commande publiquePubliée le 11/06/10 par Rédaction Weka
Lorsque le juge constate l’incompétence d’une collectivité pour passer un marché public, il doit rechercher si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause.
Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d’appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n’avait pas la compétence pour passer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux pour la construction d’un bâtiment universitaire. À ce titre, ont jugé les magistrats d’appel, la collectivité ne pouvait faire jouer la responsabilité des constructeurs.
« En statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause, la cour a commis une erreur de droit », a estimé le Conseil d’État dans une décision du 31 mai 2010.
Bénédicte Rallu
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
