Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Nullité du contrat et gravité du vice
Commande publiquePubliée le 11/06/10 par Rédaction Weka
Lorsque le juge constate l’incompétence d’une collectivité pour passer un marché public, il doit rechercher si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause.
Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d’appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n’avait pas la compétence pour passer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux pour la construction d’un bâtiment universitaire. À ce titre, ont jugé les magistrats d’appel, la collectivité ne pouvait faire jouer la responsabilité des constructeurs.
« En statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause, la cour a commis une erreur de droit », a estimé le Conseil d’État dans une décision du 31 mai 2010.
Bénédicte Rallu
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.