BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Nullité du contrat et gravité du vice

Commande publique

Publiée le 11/06/10 par

Lorsque le juge constate l’incompétence d’une collectivité pour passer un marché public, il doit rechercher si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause.

Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d’appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n’avait pas la compétence pour passer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux pour la construction d’un bâtiment universitaire. À ce titre, ont jugé les magistrats d’appel, la collectivité ne pouvait faire jouer la responsabilité des constructeurs.

« En statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause, la cour a commis une erreur de droit », a estimé le Conseil d’État dans une décision du 31 mai 2010.

Bénédicte Rallu

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