Suspension d'un marché à bons de commande

Commande publique

Dans un arrêt du 7 juin 2010, le Conseil d’État a condamné la ville de Marseille à payer le titulaire d’un marché d’entretien d’espaces verts pour la période de deux mois pendant lesquels elle avait suspendu l’exécution du contrat.

 

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L’ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d’entretien pour les mois d’octobre et novembre 1998 était donc sans incidence sur le prix du marché et sur son droit au paiement d’un douzième du prix convenu pour les mois d’octobre et de novembre 1998 », a estimé la haute juridiction. En conséquence, la collectivité « ne pouvait refuser de lui verser les règlements mensuels correspondant à ces mois d’octobre et novembre 1998 ».

Les sages du Palais-Royal ont également annulé pour dénaturation l’arrêt de la CAA sur cette affaire. Les juges d’appel avaient estimé que la collectivité ne pouvait pas recourir à la procédure de marché à bons de commande, les prestations concernées ayant un caractère systématique et mensuel. Cela contrevenait, selon eux, aux anciens articles 272 et 273 du Code des marchés publics applicables au litige. Mais le CCAP du contrat mettait « également à la charge de la société la réalisation de tous les travaux d’entretien exceptionnels, dont la commune ne pouvait estimer par avance le montant ». Le Conseil d’État a utilisé cet aspect imprévisible des prestations pour valider l’emploi d’un marché à bons de commande.

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 7 juin 2010, Ville de Marseille, req. n° 316528

    L'analyse des spécialistes

    • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

      Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

      16/06/21
      En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
    • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

      Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

      09/06/21
      Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
    • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

      Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

      03/06/21
      La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
    • Tous les articles juridiques