La procédure de réclamation pour les marchés publics de services

Procédures

En cas de litige au moment du décompte, une entreprise doit suivre les règles du CCAG-FCS si le contrat y est soumis.

 

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives générales Fournitures courantes (CCAG-FCS), dans le cas où celui-ci est applicable au contrat.

Initialement la cour administrative d’appel avait jugé qu’en l’absence de décompte de liquidation arrêté par la personne publique, l’entreprise pouvait directement saisir le juge du contrat. Mais elle a en ce sens commis une erreur de droit.

En outre, une simple lettre qui « ne comportait aucune autre précision sur ses motifs, notamment sur les bases de calcul de la somme demandée, ne peut être regardée comme un mémoire de réclamation ».

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

CE du 31 mai 2010, Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 313184

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