BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La procédure de réclamation pour les marchés publics de services
ProcéduresPubliée le 10/06/10 par Rédaction Weka
En cas de litige au moment du décompte, une entreprise doit suivre les règles du CCAG-FCS si le contrat y est soumis.
Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives générales Fournitures courantes (CCAG-FCS), dans le cas où celui-ci est applicable au contrat.
Initialement la cour administrative d’appel avait jugé qu’en l’absence de décompte de liquidation arrêté par la personne publique, l’entreprise pouvait directement saisir le juge du contrat. Mais elle a en ce sens commis une erreur de droit.
En outre, une simple lettre qui « ne comportait aucune autre précision sur ses motifs, notamment sur les bases de calcul de la somme demandée, ne peut être regardée comme un mémoire de réclamation ».
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
CE du 31 mai 2010, Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 313184
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
