Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 10/03/10 -

    Passation des marchés

    Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l’urgence
    « Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics ! », tel est l'intitulé de la nouvelle fiche pratique mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle y rappelle que « les marchés négociées sans ...
  • 08/03/10 -

    Droits et obligations

    Révocation pour manquements graves aux devoirs de policier municipal
    À l'occasion d'un litige relatif à la révocation d'un agent, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité de la sanction infligée par le maire de Lyon. D'autant que le policier municipal en cause ne ...
  • 04/03/10 -

    Passation des marchés

    Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l’engagement de la procédure
    Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le ...
  • 03/03/10 -

    Statut

    Territoriale : vers une évolution des conditions de promotion des fonctionnaires ?
    En réponse à une question du sénateur (NI) de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'une réflexion « est d'ores et déjà engagée dans le cadre de la réforme statutaire concernant les ...
  • 02/03/10 -

    Exécution des marchés

    DGCCRF : des variations de prix proches de zéro pour janvier 2010
    D'après l'Observatoire des prix et des marges de la DGCCRF, au mois de janvier 2010, les variations mensuelles des prix sont de + 0,02 %, d'après l'indicateur de la société IRI (prix à la demande). La décroissance annuelle est de - 0,15 % ...
  • 26/02/10 -

    Droits et obligations

    Le renoncement à recruter un agent peut constituer un préjudice
    Dans cette affaire, le maire de la commune de Sadirac (Gironde, 3 047 habitants), a informé un agent qu'il renonçait à le recruter quinze jours seulement après lui avoir communiqué que sa candidature à l'emploi d'agent du ...
  • 23/02/10 -

    Appel d'offres

    Sélection des candidatures et Commission d’appel d’offres (CAO)
    Dans le cadre d'une procédure négociée dans une collectivité locale, c'est à « l'exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier (...) Il en va ainsi des marchés passés par les ...
  • 19/02/10 -

    Management

    Recrutement d’un fonctionnaire et vacance d’emploi
    Interrogé par Jean-Louis Masson, le sénateur de la Moselle, sur la faculté, pour un président de communauté de communes, de décider du choix de la personne recrutée avant la publicité de la vacance ...
  • 17/02/10 -

    Commande publique

    Certification des produits étrangers : doit-on demander au candidat une attestation de l’AFNOR ?
      Recommandations Un acheteur, pour assurer la certification de produits, peut demander aux soumissionnaires proposant une offre faisant référence à des normes étrangères de « produire l'attestation de l'AFNOR, l'Association française de ...
  • 16/02/10 -

    Exécution des marchés

    Les ventes d’espaces publicitaires dans les marchés publics
    Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'État relatif à un marché où la société Prest'action s'est vue confier la vente d'encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable. En ...
  • 15/02/10 -

    Commande publique

    Calcul des intérêts moratoires : un taux d’intérêt légal à 0,65 % pour 2010
    L'intérêt légal a été fixé à 0,65 % par le décret n° 2010-127. Le taux des intérêts moratoires est désormais de 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux ...
  • 12/02/10 -

    Mise en concurrence

    Calculer la durée maximale d’une délégation de service public (DSP)
    L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d'une DSP ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du ...
  • 11/02/10 -

    Passation des marchés

    Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010
      Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend ...
  • 10/02/10 -

    Achats

    L’achat public, une priorité pour la Cour des comptes
    La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel 2010 hier midi. Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président. Interrogé sur la question de l'achat public comme enjeux de contrôle de la gestion ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    La CADA met à jour son guide
    Enrichi de nombreux exemples, il aborde le cas des marchés publics et des délégations de service public. Un tableau récapitule les documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public. Autres sujets abordés : les ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    CADA : documents administratifs informatisés : la définition
    Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, ...
  • 09/02/10 -

    Partenariat public-privé

    Partenariats public-privé : 305 contrats identifiés
    Les collectivités territoriales ont signé 35 contrats de partenariat, l’État en a signé 11. Pour atteindre le nombre total, il faut ajouter les données « relatives aux baux emphytéotiques hospitaliers, aux contrats conclus en application de ...
  • 09/02/10 -

    Commande publique

    Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier
    La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent. Arrêté du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims, ...
  • 09/02/10 -

    Exécution des marchés

    Délais de paiement : les départements sont les plus rapides
    Les plus rapides sont les départements et les petites communes. Les plus longs : les grands hôpitaux et les régions. Du côté de l’État, les délais de paiement, supérieurs à 41 jours en 2006, s’élèvent aujourd’hui à moins de 20 ...
  • 09/02/10 -

    Partenariat public-privé

    Contrats de partenariat : le point du gouvernement
    Le premier, une ouverture à son utilisation élargie grâce à la création, d’une part, d’un nouveau critère d’éligibilité, celui de l’efficience économique et, d’autre part, d’une nouvelle procédure, la procédure négociée et ...

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