BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

CJUE : La notion de « marché public de travaux » précisée

Commande publique

Publiée le 07/06/10 par

Dans un arrêt du 25 mars, la Cour de justice européenne a précisé la notion de marché public de travaux de la directive 2004/18.

« La notion de “marchés publics de travaux”, au sens de l’article 1er
, paragraphe 2, sous b), de la directive […] n’exige pas que les travaux du marché soient exécutés
“matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur”, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l’intérêt économique direct de ce pouvoir. L’exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d’urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition.
» Cette notion « exige que l’adjudicataire assume directement ou indirectement l’obligation de réaliser les travaux faisant l’objet du marché
».

CJUE, 25 mars 2010
, aff. C 451/08.

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