Programme de la Direction des affaires juridiques : Catherine Bergeal fait un point sur les travaux en cours

Commande publique

La directrice des affaires juridiques de Bercy ouvrait la session d’étude de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP), le 25 mars dernier. L’occasion de faire un point sur les travaux en cours et sur le seuil à 20 000 euros qui n’est plus.

Catherine Bergeal a décrit longuement, lors de la session d’étude de l’APASP, les travaux en préparation à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le décret dit « concession de travaux » figure parmi les textes à venir. Il serait à la phase de la signature en contreseing. « Nous en avons profité pour ajouter un wagon supplémentaire : l’annulation des marchés de définition
», a expliqué la directrice. Parmi les autres projets en cours à la DAJ : la réalisation du modèle type d’avis en cas de transparence ex ante
volontaire (formulaire pour les marchés en dessous des seuils) qui prendra la forme d’un arrêt. « Notre préoccupation : être le plus clair en proposant le moins de mentions obligatoires possible. La formulation est particulièrement importante car elle influe sur le recours.
» Une refonte des formulaires DC type est également en cours afin de les éclaircir. La direction travaille aussi à l’amélioration du fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) et aux modifications législatives nécessaires pour les adapter à la saisine des entreprises. Le décret est prévu cette année. La directrice a également souligné que son service surveillait de nombreux textes, notamment : la loi Grenelle 2 et son contrat de performance énergétique qui « dérogerait à la loi MOP
», la proposition de loi sur les sociétés publiques locales « qui élargirait le champ du
In House », ainsi que des amendements à la réforme sur les collectivités locales.

Autre travail en cours à la DAJ : la transcription de la directive Défense et sécurité, « à transposer avant le mois d’août
», pour laquelle un chapitre viendra compléter le Code des marchés publics, et la transposition de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, sur l’ouverture des marchés publics français aux entreprises étrangères. Un arrêté est prévu sur le sujet : « Il sera plus politique qu’effectif pour les acheteurs publics
. »

Un raisonnement du Conseil d’État abstrait

La directrice a également expliqué que la DAJ se questionnait aujourd’hui sur « la vie après l’arrêt
Perez ». Après avoir abandonné l’idée de définir un autre seuil parce que l’arrêt assurait que cette notion de seuil n’était pas bonne, la DAJ étudie la possibilité d’inscrire dans le Code des marchés publics « les circonstances
» citées dans l’arrêt du Conseil d’État qui dispensent l’acheteur public de formalités si leur mise en œuvre s’avère impossible ou inutile, « en en rajoutant éventuellement d’autres
». Concernant l’arrêt Perez
, « nous pensions que les acheteurs allaient se comporter “en bons pères de famille” et demander des devis. Nous croyons à la traçabilité des achats. Ce sont les arguments que nous avons présentés au Conseil d’État. Le raisonnement du Conseil d’État est abstrait bien qu’appuyé sur les textes. Aussi, il aboutit à des conclusions à la fois logiques et absurdes d’un point de vue pratique
», a expliqué Catherine Bergeal. La DAJ réfléchit aussi aux conséquences de l’avis du Conseil d’État sur les partenariats public-privé institutionnalisés, lequel raconte, en substance, que les PPPI (CJCE, 15 octobre 2009, Acoset
, aff. C 196/08
, ndlr) ne sont pas applicables en droit français : « Vous ne pouvez pas mettre en concurrence des sociétés pour choisir la société privée avec laquelle vous allez bâtir une société mixte et lui donner un marché sans mise en concurrence. Tout ce que vous pouvez faire, c’est une concession de contrat.
»

La Directrice a également indiqué qu’elle participait aux grands chantiers européens dont celui des délais de paiements. « Bruxelles propose la mise en place de pénalités en plus des intérêts moratoires
. » Catherine Bergeal a également informé l’auditoire de la volonté de Bruxelles de revoir les directives « marchés publics ». « Nous leur avons proposé un rendez-vous dans 10 ans.
» Bruxelles travaillerait également à l’évaluation de celles-ci. Concernant le projet de directive Service, la directrice a annoncé, à Bruxelles, ne pas vouloir y participer.

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