Contractuels : non-renouvellement du contrat et intérêt du service

Management

L’autorité territoriale qui, par ses actes, démontre sa volonté de renouveler le contrat d’un agent, voire, de le titulariser, ne peut se désengager pour des raisons étrangères à l’intérêt du service sans commettre d’illégalité.

La communauté urbaine de Strasbourg avait recruté un agent non titulaire afin d’assurer le remplacement momentané du responsable de magasin au sein du service parc, véhicules et ateliers qui se trouvait alors en congé de longue maladie. L’intéressé a bénéficié de cinq contrats successifs, courant sur une période de quatre ans et demi, l’emploi qu’il occupait ayant été déclaré vacant auprès du centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il ressort des faits relevés par la cour administrative d’appel de Nancy qu’au cours de cette période, la communauté urbaine « ne démontre ni même n’allègue qu’elle a cherché à recruter un fonctionnaire titulaire pour pourvoir ce poste ».
 

L’intention de la collectivité

Les renouvellements périodiques de contrats devaient pourtant permettre à l’agent de passer le concours d’accès au cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et d’être ensuite titularisé en qualité de fonctionnaire. L’agent s’était vu transmettre par son chef de service la fiche du poste de responsable magasin, sur lequel la communauté urbaine de Strasbourg entendait recruter. D’ailleurs, a relevé le juge d’appel, après avoir suivi une préparation organisée par la délégation régionale Alsace-Moselle du CNFPT, l’agent s’est inscrit à un concours interne dont les épreuves s’achevaient au-delà de la date d’expiration du dernier contrat signé.
 

L’intérêt du service

Par suite, par décision du directeur des ressources humaines de la communauté urbaine, en ne renouvelant pas le contrat de l’agent contractuel afin de lui permettre de rester en poste jusqu’aux résultats du concours, « la communauté urbaine de Strasbourg s’est privée de la possibilité de réaliser son projet affiché », a souligné le juge d’appel. Dès lors, a jugé la cour, « le non-renouvellement du contrat de l’agent doit être regardé comme ayant été décidé pour des raisons étrangères à l’intérêt du service et encourt ainsi l’annulation ».

La circonstance que l’intéressé n’aurait pas passé les épreuves du concours « est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui doit s’apprécier au regard des éléments de fait prévalant à la date de son adoption ». Par ailleurs, ont précisé les juges, la communauté urbaine de Strasbourg « ne saurait soutenir qu’elle ne pouvait légalement prolonger le contrat de l’agent dès lors qu’elle ne démontre pas avoir cherché à embaucher un fonctionnaire territorial pour le remplacer et qu’elle a d’ailleurs recruté un nouvel agent contractuel dès la fin de son contrat ».
 

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Arrêt de la CAA de Nancy du 8 avril 2010, requête n° 09NC00695

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques