Contractuels : non-renouvellement du contrat et intérêt du service

Management

L’autorité territoriale qui, par ses actes, démontre sa volonté de renouveler le contrat d’un agent, voire, de le titulariser, ne peut se désengager pour des raisons étrangères à l’intérêt du service sans commettre d’illégalité.

La communauté urbaine de Strasbourg avait recruté un agent non titulaire afin d’assurer le remplacement momentané du responsable de magasin au sein du service parc, véhicules et ateliers qui se trouvait alors en congé de longue maladie. L’intéressé a bénéficié de cinq contrats successifs, courant sur une période de quatre ans et demi, l’emploi qu’il occupait ayant été déclaré vacant auprès du centre départemental de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale. Il ressort des faits relevés par la cour administrative d’appel de Nancy qu’au cours de cette période, la communauté urbaine « ne démontre ni même n’allègue qu’elle a cherché à recruter un fonctionnaire titulaire pour pourvoir ce poste ».
 

L’intention de la collectivité

Les renouvellements périodiques de contrats devaient pourtant permettre à l’agent de passer le concours d’accès au cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et d’être ensuite titularisé en qualité de fonctionnaire. L’agent s’était vu transmettre par son chef de service la fiche du poste de responsable magasin, sur lequel la communauté urbaine de Strasbourg entendait recruter. D’ailleurs, a relevé le juge d’appel, après avoir suivi une préparation organisée par la délégation régionale Alsace-Moselle du CNFPT, l’agent s’est inscrit à un concours interne dont les épreuves s’achevaient au-delà de la date d’expiration du dernier contrat signé.
 

L’intérêt du service

Par suite, par décision du directeur des ressources humaines de la communauté urbaine, en ne renouvelant pas le contrat de l’agent contractuel afin de lui permettre de rester en poste jusqu’aux résultats du concours, « la communauté urbaine de Strasbourg s’est privée de la possibilité de réaliser son projet affiché », a souligné le juge d’appel. Dès lors, a jugé la cour, « le non-renouvellement du contrat de l’agent doit être regardé comme ayant été décidé pour des raisons étrangères à l’intérêt du service et encourt ainsi l’annulation ».

La circonstance que l’intéressé n’aurait pas passé les épreuves du concours « est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui doit s’apprécier au regard des éléments de fait prévalant à la date de son adoption ». Par ailleurs, ont précisé les juges, la communauté urbaine de Strasbourg « ne saurait soutenir qu’elle ne pouvait légalement prolonger le contrat de l’agent dès lors qu’elle ne démontre pas avoir cherché à embaucher un fonctionnaire territorial pour le remplacer et qu’elle a d’ailleurs recruté un nouvel agent contractuel dès la fin de son contrat ».
 

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Arrêt de la CAA de Nancy du 8 avril 2010, requête n° 09NC00695

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