Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé

Achats

Un colloque sur le thème des marchés publics a été organisé, le 8 avril 2010, par l’UGAP. L’occasion de revenir sur l’actualité juridique, les parties de ses marchés à fignoler ainsi que la notion de développement durable.

Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. Cependant, il en reste à barricader
», explique-t-il. Par exemple, concernant les critères des marchés à procédure adaptée : « La jurisprudence du Conseil d’État annonce qu’ils sont devenus une exigence. En revanche, nous n’avons pas de réponse définitive concernant leur pondération ou leur hiérarchisation. Mais je pense que cela ne va pas tarder.
» Il conseille donc d’appliquer une pondération aux critères de sélection de l’offre des marchés à procédure adaptée (MAPA). Concernant les sous-critères, « le risque réside dans le fait qu’une entreprise peut estimer qu’un sous-critère est un véritable critère. Sur la pondération des sous-critères, nous n’avons pas de réponse absolue, aussi je conseille de les pondérer
». Autres « fenêtres de tir » pour l’avocat : les articles 5 et 6 du Code des marchés publics. Concernant l’article 5, qui oblige le pouvoir adjudicateur « à prendre en considération les objectifs de développement durable et non à les insérer dans la définition des besoins
», il pense qu’un mail doit être envoyé en interne, pour chaque marché. Il aborde la question du développement durable et indique qu’il est pris en considération. Sur les spécifications techniques de l’article 6, l’avocat est revenu sur la question des spécificités alimentaires. « On ne peut commander de la viande de Montbéliard parce qu’elle est spécifique à un territoire. Ce n’est pas le cas de la Charolaise, qui est élevée en France et à l’étranger. En d’autres termes, on peut commander des races mais il ne faut pas que cela restreigne la concurrence.
» Il rajoute : « l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé ; au sens public, ce n’est pas possible
. »

Dans les marchés de nettoyage, « le développement durable n’est pas l’utilisation des écolabels dépassés
», estime l’avocat, « parce qu’ils sont presque tous écoresponsables
». Le développement durable « consisterait plutôt à assurer des conditions de travail respectueuses des conditions humaines, c’est-à-dire avec des horaires convenables pour des mères et des pères de familles plutôt que le nettoyage à 4 ou 5 heures du matin
».

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques